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Le traitement de données à caractère personnel effectué par l'administration fiscale dans le cadre d'opérations de visite et saisie est soumis aux dispositions du règlement (UE) 2016/679. Ce règlement s'applique lorsque la finalité de…
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Les agents de l'administration fiscale peuvent exploiter des traitements automatisés de données personnelles pour détecter des agissements frauduleux, en vue de demander une autorisation de visite domiciliaire. Cette exploitation doit respecter le RGPD et…
- RGDP / CNILContrôle fiscal et données personnelles
La CNIL a examiné le traitement « PILOT CF » de la DGFiP, visant à moderniser le contrôle fiscal. Elle a souligné l'importance de ne pas traiter les objectifs individuels des agents et a…
- RGDP / CNILConsentement éclairé et prospection commerciale : interprétation du RGPD par le Conseil d’Etat
Le consentement de la personne concernée doit être une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque. Le responsable du traitement doit démontrer que ce consentement a été donné. L'article L. 34-5 interdit la…
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La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public, tant pour la gestion des droits des personnes que pour la documentation historique. Les archives publiques comprennent les documents issus de l'activité de l'État et…
- RGDP / CNILSuspension d’une délibération autorisant le traitement de données de santé en France
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, une association et deux individus ont introduit une requête auprès du Conseil d'État pour suspendre l'exécution d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et…
- RGDP / CNILCommunication de données personnelles et droit à la preuve : enjeux et recevabilité.
L'Essentiel : L'article 789, 5°, du code de procédure civile stipule que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond, sauf en…
- RGDP / CNILDonnées personnelles traitées par la DGSE
Le décret n° 2025-344, daté du 14 avril 2025, modifie des dispositions relatives à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) concernant le traitement des données personnelles. Il introduit de nouveaux traitements automatisés,…
- RGDP / CNILDonnées personnelles des expulsions locatives « EXPLOC »
Le décret n° 2025-348, publié le 16 avril 2025, établit le traitement des données personnelles dans le cadre de la prévention et de la gestion des expulsions locatives, via le système « EXPLOC ».…
- RGDP / CNILDemandes d’inscription au registre public national des organisations altruistes
Le Décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 déroge au principe du silence vaut acceptation tel que précisé par le code des relations entre le public et l'administration dans le cadre de l'instruction par…