- RGDP / CNILDéclaration en ligne des envois d’argent liquide
Le 30 janvier 2025, un arrêté a été pris pour instaurer le traitement automatisé « DALIA 2 », permettant aux individus de déclarer leurs envois d'argent liquide en ligne. Ce dispositif vise à renforcer…
- RGDP / CNILProtection du secret médical et accès à la preuve essentielle.
Le secret médical est protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, garantissant le respect de la vie privée des patients. Les médecins doivent respecter ce secret, comme l'indique l'article R.…
- Accès aux documentsConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 18/04/2025, 492337, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Un demandeur a sollicité la préfète de l'Oise pour obtenir un rapport concernant le transfert des activités de soins en néonatologie du site de Creil vers celui de Senlis, rapport…
- Accès aux documentsAccès aux documents administratifs : obligation de communication d’un rapport public
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Un demandeur a sollicité la préfète de l'Oise pour obtenir un rapport concernant le transfert des activités de soins en néonatologie du site de Creil vers celui de…
- RGDP / CNILConstitutionnalité des pouvoirs d’enquête de la CNIL et droit au silence en matière de données
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, une société spécialisée dans la publicité en ligne a contesté certaines dispositions législatives relatives aux pouvoirs d'enquête de la Commission nationale de l'informatique et des…
- RGDP / CNILSuspension d’un arrêté sur la vérification d’âge des contenus pornographiques en ligne
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Une société de droit chypriote, spécialisée dans les services de communication au public en ligne, a déposé une requête auprès du Conseil d'État pour demander la suspension d'un…
- RGDP / CNILObtenir une copie de sa messagerie professionnelle
Le droit d'accès aux données à caractère personnel est régi par l'article 15 du RGPD, qui stipule que toute personne concernée peut obtenir la confirmation du traitement de ses données et, le cas échéant,…
- RGDP / CNILAmende de la CNIL pour manquements au RGPD : responsabilité et procédure simplifiée
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Une association a contesté une décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui lui avait infligé une amende administrative de 20 000 euros pour…
- RGDP / CNILDonnées personnelles des applications mobiles : un cadre juridique renforcé
La CNIL a adopté la Délibération n° 2025-024, renforçant le cadre juridique pour les applications mobiles et la protection des données personnelles. Cette recommandation vise à clarifier les obligations des éditeurs, développeurs et autres…
- Accès aux documents administratifsAccès aux documents administratifs : annulation d’un rejet pour absence d’intérêt
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Une association a sollicité le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques pour obtenir la communication de divers documents administratifs, notamment des procès-verbaux et des comptes rendus relatifs à…