Déclaration en ligne des envois d’argent liquide

Déclaration en ligne des envois d’argent liquide

Le 30 janvier 2025, un arrêté a été pris pour autoriser la mise en place d’un traitement automatisé nommé « DALIA 2 ». Ce dispositif a pour but de permettre aux individus de remplir leurs obligations déclaratives concernant l’argent liquide via Internet, tout en renforçant la lutte contre les flux financiers illicites. Les objectifs de ce traitement sont jugés légitimes.

Modernisation des traitements de données

La modernisation et la rationalisation des systèmes de traitement de données gérés par la DGDDI sont bien accueillies, surtout en raison des limitations techniques de certains systèmes actuels, notamment en matière de sécurité informatique. Ces systèmes ne répondent plus efficacement aux missions de la direction.

Collecte des numéros d’identification

La CNIL, sollicitée pour donner son avis sur ce texte, a souligné l’importance de respecter certaines exigences de sécurité lors du déploiement de ce traitement de données personnelles. Elle a également recommandé de privilégier la collecte du numéro d’identification fiscal plutôt que le numéro de sécurité sociale.

Prévention du blanchiment de capitaux

Pour lutter contre le blanchiment de capitaux et faciliter la détection d’activités criminelles, le règlement 2018/1672 du 23 octobre 2018 impose des obligations de transparence concernant le transport transfrontalier d’argent liquide. Les articles 3 et 4 de ce règlement stipulent que les personnes physiques doivent déclarer les montants d’argent liquide auprès de l’autorité compétente, la DGDDI, lors de leur entrée ou sortie de l’Union européenne.

Dispositions nationales complémentaires

Des dispositions nationales viennent compléter ces normes européennes, imposant des obligations déclaratives similaires pour les transports d’argent liquide à l’intérieur de l’Union européenne et vers les collectivités d’outre-mer.

Mise en œuvre du téléservice « DALIA »

Pour faciliter les déclarations d’argent liquide, un téléservice a été mis en place, dont les caractéristiques sont définies par un arrêté ministériel. L’arrêté du 7 novembre 2012 avait déjà autorisé la création d’un premier traitement automatisé, « DALIA 1 », mais celui-ci a montré plusieurs limites juridiques et techniques.

Limites du traitement « DALIA 1 »

La DGDDI a constaté que « DALIA 1 » ne tenait pas compte des évolutions législatives et ne facilitait pas suffisamment les formalités déclaratives. De plus, il ne répondait plus aux exigences de sécurité des systèmes d’information douaniers et ne permettait pas de cibler efficacement la fraude.

Création de « DALIA 2 »

Le ministre de l’économie a donc décidé de mettre en œuvre un nouveau traitement de données, « DALIA 2 », qui permettra aux personnes physiques de s’acquitter de leurs obligations déclaratives concernant l’argent liquide, tant pour les envois vers des pays tiers que pour ceux à destination d’autres États membres de l’Union européenne.

Fonctionnalités du traitement « DALIA 2 »

Ce traitement permettra également aux agents des douanes d’optimiser la lutte contre les flux financiers illicites, d’établir des statistiques fiables sur les flux de capitaux et de remplir les formulaires déclaratifs en cas de manquement.

Catégories d’informations collectées

Les informations collectées incluront des données d’identité, des informations économiques sur l’argent liquide, ainsi que des détails sur l’itinéraire et le moyen de transport. Ces données seront conservées pendant cinq ans, avec des prolongations possibles.

Accès aux données

L’accès aux données sera limité aux agents des douanes et à d’autres autorités compétentes, en fonction de leurs attributions. Des enregistrements des opérations de traitement seront également conservés pour garantir la traçabilité.

Droits des personnes concernées

Les droits d’accès et de rectification des données personnelles seront exercés auprès de la DGDDI, avec des restrictions possibles pour ne pas nuire à la prévention des infractions pénales. Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement.

Abrogation de « DALIA »

Enfin, l’arrêté du 7 novembre 2012, qui autorisait la création de « DALIA », est abrogé, marquant ainsi une nouvelle étape dans la gestion des déclarations d’argent liquide.

Quelles sont les finalités du traitement « DALIA 2 » ?

Les finalités du traitement « DALIA 2 » incluent la possibilité pour les personnes physiques de s’acquitter par internet de leur obligation déclarative d’argent liquide et d’optimiser la lutte contre les flux financiers illicites.

Pourquoi la modernisation des traitements de données est-elle nécessaire ?

La modernisation et la rationalisation des traitements de données sont nécessaires car certains traitements souffrent de limitations techniques et ne répondent plus efficacement aux missions de la DGDDI, notamment en matière de sécurité informatique.

Quel est le rôle de la CNIL concernant le traitement « DALIA 2 » ?

La CNIL a rappelé certaines exigences de sécurité nécessaires au déploiement du traitement « DALIA 2 », en particulier la mise en œuvre des journaux de connexion pour assurer la protection des données à caractère personnel.

Quelles obligations sont prévues par le règlement 2018/1672 ?

Le règlement 2018/1672 impose des obligations de déclaration d’argent liquide par les personnes physiques auprès de l’autorité compétente, la DGDDI, lors de l’entrée ou de la sortie d’argent liquide de l’Union européenne.

Quelles sont les catégories d’informations enregistrées dans « DALIA 2 » ?

Les catégories d’informations incluent les données d’identité, la raison sociale des personnes morales, des données économiques, ainsi que des informations sur l’itinéraire et le moyen de transport de l’argent liquide.

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Les informations et données à caractère personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la validation de la déclaration, avec possibilité de prolongation d’un an selon les conditions prévues par le règlement.

Qui peut accéder aux données du traitement « DALIA 2 » ?

L’accès aux données est limité aux agents des douanes, aux agents de TRACFIN, et à d’autres autorités compétentes, en fonction de leurs attributions et du besoin d’en connaître.

Quelles sont les opérations enregistrées concernant les données ?

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d’effacement des données sont enregistrées, incluant l’identification de l’auteur, la date, l’heure et la nature de l’opération.

Quels droits ont les personnes concernées par le traitement « DALIA 2 » ?

Les personnes concernées ont des droits d’accès et de rectification, ainsi que des droits à la limitation et à l’effacement, qui peuvent être exercés auprès de la DGDDI, sous certaines conditions.