- RGDP / CNILCommunication de données personnelles en matière de discrimination salariale : recevabilité du pourvoi
La communication de données à caractère personnel dans une procédure judiciaire doit respecter les principes du RGPD, notamment le principe de minimisation des données et l'examen préalable par le juge. Ce dernier doit s'assurer…
- RGDP / CNILLicenciement pour faute grave : illicéité du traitement des données personnelles en entreprise
La collecte et le traitement des données à caractère personnel, y compris les adresses IP, doivent respecter les principes de licéité, de loyauté et de transparence. Les données doivent être collectées pour des finalités…
- RGDP / CNILRejet de requêtes pour intrusion informatique et cyberharcèlement sans urgence légale
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, un individu, désigné comme un requérant, a déposé une première requête auprès du Conseil d'État, enregistrée le 23 mars 2025, dans laquelle il demande la…
- RGDP / CNILRefus d’effacement des données personnelles dans le système Schengen pour urgence non justifiée
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Un ressortissant marocain a saisi le juge des référés du Conseil d'État par une requête enregistrée le 3 avril 2025, demandant l'effacement de ses données personnelles figurant dans…
- RGDP / CNILDonnées personnelles sur les retraites
L'Arrêté du 31 mars 2025 modifie l'arrêté du 29 janvier 1993, établissant un système d'information sur les retraites. L'article 2 définit un échantillon de retraités pour 2024, incluant des individus nés selon des critères…
- RGDP / CNILAuthentification multifacteur (MFA) ; suivez la nouvelle recommandation CNIL
La numérisation des activités économiques entraîne une hausse des menaces cybernétiques, rendant l'authentification multifacteur (MFA) essentielle pour sécuriser les données. La CNIL a élaboré une recommandation sur la MFA, mise en consultation publique pour…
- RGDP / CNILSuspension conservatoire d’un agent public pour comportements inappropriés et accès illégitimes aux dossiers médicaux
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, un professeur des universités-praticien hospitalier, exerçant à l'hôpital Cochin et relevant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a été suspendu de ses fonctions par un…
- RGDP / CNILRejet d’une demande d’effacement de données personnelles dans le système N-SIS
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Un ressortissant marocain a déposé une requête auprès du Conseil d'État, demandant l'effacement de ses données personnelles figurant dans le système d'information Schengen (N-SIS). Cette demande fait suite…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 02/04/2025, 489505, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Un requérant, ressortissant malien, a saisi le Conseil d'État pour contester une décision du ministre de l'intérieur qui lui refusait l'accès à des données le concernant dans le fichier GESTEREXT,…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 02/04/2025, 475160, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Un requérant a saisi le Conseil d'État pour contester le refus du ministre de l'intérieur d'accorder l'accès à des données personnelles le concernant, figurant dans le fichier des personnes recherchées…