- Accès aux données personnellesConseil d’État, Formation spécialisée, 02/04/2025, 475160, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Un requérant a saisi le Conseil d'État pour contester le refus du ministre de l'intérieur d'accorder l'accès à des données personnelles le concernant, figurant dans le fichier des personnes recherchées…
- RGDP / CNILContrôle de la légalité des techniques de renseignement et protection des données personnelles
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Un requérant a saisi le Conseil d'État pour contester une autorisation de recueil de renseignements mise en œuvre par le ministre de l'Intérieur. Dans sa requête, il demande…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et légalité des fichiers de sécurité nationale
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Un individu a saisi le Conseil d'État pour contester une décision du ministre des armées, qui lui a refusé l'accès, la rectification et l'effacement de ses données personnelles…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et secret de la défense nationale : limites juridiques.
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Un requérant, ressortissant malien, a saisi le Conseil d'État pour contester une décision du ministre de l'intérieur qui lui refusait l'accès à des données le concernant dans le…
- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles et protection de la vie privée : refus justifié par l’État
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Un requérant a saisi le Conseil d'État pour contester le refus du ministre de l'intérieur d'accorder l'accès à des données personnelles le concernant, figurant dans le fichier des…
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📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, un requérant a contesté une décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui lui a refusé l'accès à des données personnelles le concernant, figurant…
- RGDP / CNILRedressement URSSAF et protection des données personnelles
L'URSSAF du Centre - Val de Loire a adressé un appel de cotisation subsidiaire maladie à M. [R] pour 2017, contesté devant une juridiction compétente. L'URSSAF a contesté l'annulation de cet appel par la…
- RGDP / CNILAnnulation d’une cotisation pour non-respect des obligations d’information.
L'article 14, paragraphe 5, sous c), du Règlement (UE) 2016/679 stipule que l'obligation d'information ne s'applique pas lorsque l'obtention des informations est prévue par le droit de l'Union ou d'un État membre, sous réserve…
- RGDP / CNILResponsabilité pénale liée à la manipulation des moteurs de recherche et traitement automatisé de données
La question juridique soulevée concerne la qualification d'un moteur de recherche en tant que système de traitement automatisé de données. L'article 323-2 stipule que le fait de fausser le fonctionnement d'un tel système est…
- RGDP / CNILRefus de communication de signalements sur dérives sectaires et protection des victimes
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire La Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France a saisi le tribunal administratif de Paris pour contester le refus implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer…