- RGDP / CNILProlongation de rétention administrative : conditions et régularité des procédures.
L'accès aux données à caractère personnel et aux informations du fichier des personnes recherchées est strictement encadré. Seuls les personnels de la police nationale et de la gendarmerie, habilités, peuvent y accéder. L'habilitation peut…
- RGDP / CNILCollecte irrégulière de données personnelles
Accuser un ministère ou fonctionnaire d'avoir collecté irrégulièrement des données personnelles sous prétexte d'un vote de soutien à la culture est une diffamation. La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou citoyen…
- RGDP / CNILPartage illégal de données personnelles
Dans le cadre des activités de centres de santé, le partage des données des patients entre médecins doit être parfaitement encadré. En la cause, il résulte d'un courriel adressé par le service juridique de…
- RGDP / CNILClôture de plainte CNIL sur transfert de données et cookies : absence de manquement
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Un requérant, en l'occurrence un citoyen, a déposé une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) concernant la société La Poste. Cette plainte…
- RGDP / CNILRejet d’une demande d’annulation d’une décision implicite de la CNIL sur une plainte
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Un demandeur a saisi le juge des référés du Conseil d'État pour contester une décision implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui a…
- Accès aux documents administratifsAccès aux documents administratifs : limites et régulations des archives publiques
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Une association, désignée comme requérante, a sollicité la communication de documents administratifs auprès du ministre de la culture, concernant une analyse réalisée par la direction centrale des renseignements…
- RGDP / CNILCatalogue du système national des données de santé
L'Arrêté du 7 février 2025 modifie l'arrêté du 12 mai 2022 en enrichissant l'article 3 de douze nouveaux alinéas, chacun décrivant une base de données spécifique. Parmi les ajouts, la base “ARAC” analyse les…
- RGDP / CNILTraitement de données personnelles Treque
Le téléservice TREQUE, initié par le ministre responsable des sports, vise à faciliter la reconnaissance des qualifications et des équivalences de diplômes étrangers. Ce système en ligne collecte diverses catégories de données personnelles, notamment…
- RGDP / CNILObligation d’information et traitement des données personnelles en matière de cotisations sociales
L'obligation d'information relative au traitement des données à caractère personnel ne s'applique pas lorsque la communication des données est prévue par le droit de l'Union ou d'un État membre, avec des mesures pour protéger…
- Accès aux données personnellesConseil d’État, 10ème chambre, 24/02/2025, 494183, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Un individu a déposé une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) suite à un incident survenu dans un supermarché de la société Auchan Retail…