- Accès aux données personnellesAccès aux données personnelles : rejet de la plainte contre la CNIL pour insuffisance d’information
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Un individu a déposé une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) suite à un incident survenu dans un supermarché de la société…
- Accès aux documentsConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 20/02/2025, 493519
📝 Résumé de l'affaire Une demande a été formulée par une ayant droit auprès du tribunal administratif de Rennes pour annuler une décision du centre hospitalier universitaire de Rennes, qui avait refusé de communiquer…
- RGDP / CNILRejet d’une requête pour excès de pouvoir concernant la protection des données personnelles
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Un conseiller des Français de l'étranger a déposé une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) concernant la demande du consulat général de…
- Accès aux documentsAccès aux documents administratifs : communication d’une déclaration d’événement indésirable grave
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Une demande a été formulée par une ayant droit auprès du tribunal administratif de Rennes pour annuler une décision du centre hospitalier universitaire de Rennes, qui avait refusé…
- RGDP / CNILIA : Deuxième recommandation de la CNIL
La CNIL a publié une seconde recommandation sur l'application du RGPD dans le développement des systèmes d'intelligence artificielle. Cette recommandation souligne l'importance de la transparence dans le traitement des données personnelles. Les organismes doivent…
- RGDP / CNILTraitement des données personnelles sur Parcoursup
L'Arrêté du 31 janvier 2025 a révisé le traitement des données personnelles sur Parcoursup, introduisant des fonctionnalités améliorées pour les lycéens. Parmi les innovations, la possibilité d'exporter le descriptif des formations enregistrées permet aux…
- RGDP / CNILGestion des données personnelles dans mon Master
L'Arrêté du 29 janvier 2025 modifie l'arrêté du 9 mars 2023 concernant le traitement automatisé des données personnelles « Mon Master ». Cette mise à jour vise à optimiser l'accompagnement des candidats, en ajoutant…
- RGDP / CNILRejet de la demande de reconnaissance du statut de lanceur d’alerte et protection des données
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, un lanceur d'alerte a saisi le juge des référés du Conseil d'État par une requête enregistrée le 4 février 2025. Ce dernier demandait la reconnaissance…
- Accès aux documentsAccès aux documents administratifs : communication des échanges de la CNCCEP validée
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, un journaliste d'un site d'information a contesté une décision de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP)…
- Accès aux documentsConseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 07/02/2025, 474032, Publié au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, un journaliste d'un site d'information a contesté une décision de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP) qui a…