Données personnelles (RGPD) — Veille juridique

Le système « Portalis - Portail des juridictions », instauré par le ministère de la Justice, vise à optimiser la gestion des données personnelles liées aux procédures judiciaires. Ce traitement permet l'enregistrement d'informations essentielles,…

Mon Activité Formation est un dispositif clé, récemment modifié par l'arrêté du 15 janvier 2025, qui améliore la gestion des données personnelles liées à la formation. Ce système interconnecté facilite la gestion des droits…

Le Décret n° 2025-85, en date du 29 janvier 2025, institue un traitement de données personnelles visant à simuler des scénarios de financement pour les établissements sociaux et médico-sociaux dédiés aux personnes en situation…

L'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, ce qui implique qu'il ne doit pas figurer dans les pièces du dossier constitué par…

Téléchargez le nouveau modèle de déclaration de confidentialité RGDP : La présente Déclaration de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et partageons vos données personnelles lorsque vous utilisez le « service » pour accéder…

Le Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 encadre le traitement des données personnelles par France Travail, visant à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il précise les modalités de collecte, de conservation et d'accès…

Le Décret n° 2024-1269, promulgué le 31 décembre 2024, marque une avancée majeure dans la protection des données personnelles, notamment pour l'accompagnement des jeunes vers l'emploi. Ce texte législatif vise à renforcer la transparence…

Le décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 modifie le traitement des données personnelles au sein de France Travail, soulevant des préoccupations quant à la protection des usagers. La réforme vise à créer un…

📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, une victime a déposé deux plaintes auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 7 juin 2023. Elle reprochait à deux…

📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Une victime a déposé deux plaintes auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 20 juin 2023, visant deux médecins, accusés d'avoir utilisé des…