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Contrôle fiscal et données personnellesLa CNIL a émis un avis concernant le traitement « PILOT CF », mis en place par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce traitement vise à moderniser les applications utilisées pour le contrôle fiscal, permettant ainsi une gestion intégrale des affaires, allant de la programmation aux contentieux potentiels, tout en améliorant le pilotage des activités des services concernés. Il a été souligné que le traitement des objectifs individuels des agents n’est pas nécessaire et que le projet d’arrêté doit exclure cette possibilité. De plus, certaines durées de conservation jugées excessives devront être considérablement réduites. La CNIL a également formulé plusieurs recommandations concernant la politique d’information, les mesures de sécurité et la documentation de conformité. Le projet de modernisation de la DGFiPLa DGFiP a lancé un projet ambitieux de modernisation de ses outils métiers, dénommé « pilotage et analyse du contrôle » (ou « PILAT »). Ce projet a pour but de faciliter la communication d’informations entre les services impliqués dans le contrôle fiscal. Les objectifs incluent la valorisation des données collectées depuis 2013 dans le cadre d’une stratégie de « datamining », la réduction des ruptures applicatives pour améliorer l’efficacité des agents, et l’optimisation du pilotage des activités des services concernés par une gestion fluide des dossiers et la production d’indicateurs de suivi. Antécédents et avis de la CNILLa CNIL a déjà examiné certains outils antérieurs de la DGFiP, tels que le traitement « ALPAGE », qui suit les programmes annuels de contrôle fiscal, et plus récemment, les premières briques du projet « PILAT », comme le traitement « GALAXIE ». Dans son dernier avis sur le traitement « CFVR », la CNIL a rappelé l’importance de protéger la vie privée dès la conception des nouveaux outils. Le traitement « PILOT CF » sera le nouvel outil central pour la gestion des activités liées au contrôle fiscal, remplaçant plusieurs traitements existants et permettant un suivi complet des affaires sans rupture applicative. Objet de la saisine de la CNILLa CNIL a été sollicitée pour donner son avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre du traitement de données personnelles « PILOT CF ». Ce traitement vise à gérer les affaires suivies par les services de contrôle fiscal et à piloter l’activité des agents. Le projet d’arrêté définit les finalités du traitement, les données concernées, les durées de conservation, les agents habilités à accéder aux données, ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. Analyse de l’avis de la CNILLa CNIL a salué les efforts du ministère pour respecter les principes de protection des données dès la conception. Elle a également approuvé le maintien de la finalité accessoire de recherche et de poursuite des infractions fiscales. Concernant les agents ayant accès aux données, la CNIL a noté les mécanismes d’habilitation mis en place, qui distinguent les accédants des destinataires des données. Données collectées et conservationLe projet d’arrêté prévoit la collecte des objectifs assignés aux agents de contrôle fiscal, avec une durée de conservation de trois ans. La CNIL a jugé cette conservation légitime jusqu’à la fermeture de l’affaire, tout en prenant note de l’engagement du ministère de ne traiter que les objectifs globaux des services. En ce qui concerne les interconnexions entre traitements, la CNIL a insisté sur la nécessité d’assurer la conformité réglementaire de chaque traitement alimentant « PILOT CF ». Durées de conservation des donnéesLe projet d’arrêté stipule une durée de conservation de douze ans pour certaines données, mais la CNIL a exprimé des réserves sur la conservation prolongée des données utilisées uniquement pour la recherche et la programmation. Elle a pris acte de l’engagement du ministère de détruire ces données à l’expiration du délai de prescription, sauf celles nécessaires pour le pilotage statistique. La CNIL a également jugé proportionnée la durée de conservation de six ans pour les données archivées dans le cadre de procédures de contrôle. Droits des personnes concernéesL’article 7 du projet d’arrêté traite des modalités d’exercice des droits des personnes concernées. La CNIL a recommandé que le projet mentionne explicitement les bases légales justifiant les limitations de ces droits. Elle a également pris note de l’engagement du ministère à fournir une liste des données accessibles aux personnes concernées et a suggéré de consigner les motifs de limitation des droits. Mesures de sécuritéLe projet d’arrêté prévoit des mesures de journalisation, avec une durée de conservation des journaux d’accès limitée à un an. La CNIL a recommandé un tri lors du transfert des données en archivage intermédiaire et a jugé qu’une durée de conservation de deux ans en archivage intermédiaire serait appropriée. Elle a également souligné l’importance de garantir la qualité et l’intégrité des données dans le cadre de la modernisation des outils. Documentation de conformitéLa CNIL a accueilli positivement la transmission de l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et a souligné la nécessité de mettre à jour régulièrement cette documentation. Elle a recommandé d’étoffer l’évaluation des risques pour les personnes concernées et d’établir une matrice d’évaluation des risques plus complète, afin de mieux justifier l’absence ou les conséquences limitées de certains risques identifiés. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’objectif principal du traitement « PILOT CF » ?Le traitement « PILOT CF » a pour objectif de moderniser les applications métiers utilisées dans le cadre du contrôle fiscal, permettant une gestion complète des affaires, de la programmation aux contentieux, ainsi qu’un meilleur pilotage de l’activité des services concernés. Quelles recommandations a formulées la CNIL concernant la durée de conservation des données ?La CNIL a recommandé que certaines durées de conservation jugées disproportionnées soient significativement réduites. Elle a également souligné que les données relatives aux objectifs individuels des agents ne doivent pas être conservées. Quels sont les principaux modules du traitement « PILOT CF » ?Le traitement « PILOT CF » comprend un module de gestion des documents et un module de gestion des « motifs de contrôle », permettant le suivi des affaires de la programmation jusqu’aux contentieux. Comment la CNIL a-t-elle évalué la protection des données dans le projet « PILOT CF » ?La CNIL a salué l’effort du ministère pour respecter les principes de protection des données dès la conception, tout en rappelant l’importance de la protection de la vie privée dans le développement des nouveaux outils. Quels sont les engagements du ministère concernant l’accès aux données ?Le ministère s’est engagé à définir des mécanismes d’habilitation pour les agents accédant aux données, en veillant à ce que l’accès soit limité aux seules personnes ayant besoin d’en connaître. Quelles sont les implications des interconnexions entre « PILOT CF » et d’autres traitements ?Les interconnexions entre « PILOT CF » et d’autres traitements nécessitent une mise en cohérence des textes et de la documentation, en veillant à la compatibilité des finalités et des catégories d’accédants. Quelle est la durée de conservation prévue pour les données utilisées dans le cadre d’une procédure de contrôle ?La durée de conservation prévue est de douze années, avec une phase d’archivage « consultation » de six ans, suivie d’une phase d’archivage « sauvegarde » également de six ans, bien que la CNIL ait recommandé d’écarter cette dernière. Comment la CNIL a-t-elle abordé les droits des personnes concernées ?La CNIL a reconnu les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification, tout en recommandant que le projet d’arrêté cite les bases légales justifiant les limitations de ces droits. Quelles mesures de sécurité ont été proposées par la CNIL ?La CNIL a recommandé une durée de conservation des journaux d’accès limitée à trois ans, avec un tri des données pour ne conserver que celles nécessaires, et a souligné l’importance de la qualité des données dans le projet. Quel est le rôle de l’AIPD dans le projet « PILOT CF » ?L’AIPD accompagne le projet « PILOT CF » en évaluant les risques pour les personnes concernées et en assurant la documentation de conformité, devant être régulièrement mise à jour pour refléter l’évolution du dispositif. |
RGPD & protection des données
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