Données personnelles des expulsions locatives « EXPLOC »

Données personnelles des expulsions locatives « EXPLOC »

Le décret n° 2025-348, daté du 16 avril 2025, concerne le traitement des données personnelles en lien avec la prévention et la gestion des procédures d’expulsion locative, désigné sous le nom « EXPLOC ». Ce dispositif s’adresse principalement aux ménages qui font face à une procédure d’expulsion locative.

Objet du système d’information « EXPLOC »

Le système d’information « EXPLOC », élaboré par le ministère de l’intérieur, a pour but de traiter les données relatives à la politique de prévention et de gestion des expulsions locatives en France. Son utilisation a été initialement validée par un arrêté du ministre de l’intérieur en date du 23 juin 2016. La responsabilité de sa gestion a été transférée au ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation par des conventions signées le 10 août 2022 et le 28 décembre 2022. Ce décret a pour objectif de formaliser ce transfert de responsabilité et d’élargir le champ des données traitées, en ajoutant de nouvelles catégories d’informations et en précisant celles déjà existantes. Il élargit également le cercle des destinataires des données.

Entrée en vigueur et application

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et se présente comme un texte autonome.

Cadre légal et réglementaire

Le Premier ministre, sur la base du rapport du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, a pris en compte plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, ainsi que diverses lois françaises relatives à l’informatique et aux libertés. L’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, daté du 21 décembre 2023, a également été pris en considération.

Article 1 : Mise en œuvre du traitement des données

Le ministère en charge du logement est responsable de la mise en œuvre et du suivi d’un traitement automatisé de données personnelles, nommé « EXPLOC ». Ce traitement a pour objectifs le suivi et la gestion des mesures de prévention des expulsions locatives, ainsi que le suivi et la gestion des procédures d’expulsion locative, conformément aux articles de la loi du 6 juillet 1989 et du code des procédures civiles d’exécution.

Article 2 : Catégories de données collectées

Le traitement peut enregistrer diverses catégories de données personnelles, dans le respect des dispositions légales. Concernant l’occupant d’un local visé par une procédure d’expulsion, les données incluent le numéro de dossier, l’état civil, les coordonnées, les ressources financières, et d’autres informations pertinentes. Pour le bailleur, des données telles que le type de bailleur, son identité et ses coordonnées sont collectées. Des informations sur le local et sur d’éventuels autres occupants sont également enregistrées, ainsi que des données relatives aux personnes ayant agi en tant que caution.

Article 3 : Accès aux données

L’accès aux données personnelles est restreint aux agents spécifiquement habilités, en fonction de leurs attributions. Cela inclut des agents des services déconcentrés de l’État, des collectivités locales, ainsi que des membres de la police nationale et de la gendarmerie. D’autres acteurs, tels que les commissaires de justice et les intervenants sociaux, peuvent également avoir accès aux données dans le cadre de leurs missions.

Article 4 : Durée de conservation des données

Les données personnelles et informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une période de quatre ans à compter de la date de clôture du dossier.

Article 5 : Enregistrement des opérations sur les données

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des données sont enregistrées, incluant l’identification de l’utilisateur et la nature de l’opération. Ces informations sont conservées pendant deux ans.

Article 6 : Droits des personnes concernées

Le droit d’opposition, tel que prévu par le règlement (UE) 2016/679, ne s’applique pas à ce traitement. Les personnes concernées sont informées de cette limitation. Les droits d’accès, de rectification et de limitation peuvent être exercés auprès du préfet du département de résidence de l’occupant.

Quel est l’objet du décret n° 2025-348 ?

Le décret n° 2025-348 a pour objet la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EXPLOC », destiné à la prévention et à la gestion des procédures d’expulsion locative en France.

Qui sont les publics concernés par ce décret ?

Les publics concernés par ce décret sont les ménages faisant l’objet d’une procédure d’expulsion locative.

Quand le décret entre-t-il en vigueur ?

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Quelles sont les finalités du traitement « EXPLOC » ?

Les finalités du traitement « EXPLOC » sont le suivi et la gestion des mesures de prévention des expulsions locatives, ainsi que le suivi et la gestion des procédures d’expulsions locatives.

Quelles catégories de données peuvent être enregistrées dans le traitement ?

Les catégories de données incluent des informations sur l’occupant, le bailleur, le local, les autres occupants, les cautions, ainsi que des données relatives aux diagnostics financiers et sociaux.

Qui a accès aux données à caractère personnel dans le cadre de « EXPLOC » ?

L’accès aux données est limité aux agents chargés des missions de prévention et de gestion des expulsions locatives, ainsi qu’à d’autres agents habilités, comme ceux de la police nationale et de la gendarmerie.

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Les données à caractère personnel sont conservées pendant quatre ans à compter de la date de clôture du dossier.

Quels droits ont les personnes concernées par le traitement des données ?

Les personnes concernées ont des droits d’accès, de rectification et à la limitation, qui s’exercent auprès du préfet du département du domicile de l’occupant.

Quelles sont les obligations concernant la collecte et la modification des données ?

Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d’effacement des données doivent être enregistrées, incluant l’identification de l’utilisateur et la nature de l’opération, conservées pendant deux ans.