Données personnelles traitées par la DGSE

Données personnelles traitées par la DGSE

Le décret n° 2025-344, daté du 14 avril 2025, modifie l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, qui a été pris pour appliquer le I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce texte concerne principalement la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

Objet du décret

Ce décret a pour but de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, pour lesquels l’acte d’autorisation bénéficie d’une dispense de publication. Il modifie la liste des traitements automatisés de données personnelles qui sont liés à la sûreté de l’État, à la défense ou à la sécurité publique, conformément aux dispositions du III de l’article 31 de la loi n° 78-17.

Modifications apportées

Le décret remplace, dans l’article 1er du décret n° 2007-914, les références à l’ancien décret concernant les fichiers de la DGSE et à l’arrêté relatif au traitement automatisé d’informations nominatives, connu sous le nom de « fichier du personnel de la DGSE ». Ces références sont désormais remplacées par celles concernant deux nouveaux traitements automatisés de données à caractère personnel : « PERS-CM » et « SECU ».

Soumission à la formation spécialisée

En outre, le décret modifie l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure afin de soumettre ces traitements à la formation spécialisée du Conseil d’État, qui est en charge du contentieux des fichiers ayant trait à la sûreté de l’État.

Abrogation d’un arrêté antérieur

Le décret abroge également l’arrêté du 31 décembre 2001, qui était relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives pour le contrôle et la gestion des accès. Cet arrêté est désormais caduc en raison de l’implémentation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SECU ».

Entrée en vigueur et application

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est à noter que ce décret est un texte autonome, ce qui signifie qu’il ne dépend pas d’autres textes pour son application.

Contexte législatif

Le Premier ministre, sur le rapport du ministre des armées, a pris en compte le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2, ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, datés du 5 décembre 2024, ont également été pris en considération. Le Conseil d’État, section de l’administration, a été entendu dans le cadre de ce décret.

Articles du décret

L’article 1 du décret modifie le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R. 841-2, en remplaçant certaines dispositions et en ajoutant de nouvelles références aux traitements automatisés de données à caractère personnel. L’article 2 modifie le décret du 15 mai 2007 en remplaçant des dispositions similaires. Enfin, l’article 3 abroge l’arrêté du 31 décembre 2001, rendant ainsi obsolète le traitement automatisé d’informations nominatives de contrôle et de gestion des accès.

Quel est l’objet du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 ?

Le décret a pour objet la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel, dont l’acte d’autorisation fait l’objet d’une dispense de publication.

Il modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel concernant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique.

Quels traitements de données sont concernés par ce décret ?

Le décret concerne deux traitements automatisés de données à caractère personnel : « PERS-CM » et « SECU », autorisés par la direction générale de la sécurité extérieure.

Ces traitements sont soumis à la formation spécialisée du Conseil d’État, qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l’État.

Quelles modifications sont apportées à l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure ?

L’article R. 841-2 est modifié pour inclure les traitements « SECU » et « PERS-CM ».

Le 2° est remplacé par le décret autorisant la mise en œuvre de « SECU », et un 24° est ajouté pour « PERS-CM ».

Quel décret est abrogé par le décret n° 2025-344 ?

Le décret abroge l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives de contrôle et de gestion des accès.

Cet arrêté est rendu caduc par la mise en œuvre du traitement « SECU ».

Quand le décret entre-t-il en vigueur ?

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Il est un texte autonome, ce qui signifie qu’il ne dépend pas d’autres textes pour son application.