Droits sociaux : nouveau traitement de données personnelles

Droits sociaux : nouveau traitement de données personnelles

Le 12 mai 2025, un arrêté a été adopté pour établir un traitement de données à caractère personnel, dont l’objectif principal est d’évaluer une expérimentation territoriale visant à diminuer le non-recours aux droits sociaux.

Mise en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale

La direction générale de la cohésion sociale est chargée de mettre en place ce traitement de données personnelles, qui a pour but d’évaluer l’expérimentation réalisée dans les territoires participants, sur une base volontaire. Cette initiative implique la collaboration des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des organismes de sécurité sociale, de France Travail, ainsi que d’autres entités de droit public ou privé qui font partie du comité local, comme stipulé dans l’article 133 de la loi du 21 février 2022. Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre de la mission d’intérêt public confiée au comité scientifique, conformément aux dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016.

Objectifs de l’évaluation

Le traitement de données personnelles est destiné à réaliser l’évaluation mentionnée précédemment, avec plusieurs objectifs spécifiques. Tout d’abord, il s’agit d’évaluer les effets de l’expérimentation dans quatre domaines clés : le recours aux droits et prestations concernés, les pratiques professionnelles des organismes impliqués, les organisations et partenariats établis dans chaque territoire participant, ainsi que les conséquences financières pour ces organismes. Ensuite, l’évaluation vise à déterminer les conditions dans lesquelles l’expérimentation pourrait être prolongée, élargie ou pérennisée. De plus, des préconisations seront formulées pour faire évoluer les mesures de lutte contre le non-recours et améliorer l’accès aux droits. Enfin, des documents de synthèse seront fournis aux collectivités territoriales et établissements publics pour leur permettre d’évaluer les effets de l’expérimentation à l’échelle de leur territoire.

Données personnelles concernées

Les données à caractère personnel qui peuvent être traitées, dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés, incluent plusieurs catégories d’informations. Concernant les bénéficiaires et les personnes jugées éligibles aux droits et prestations, les données d’identité nécessaires à la création d’un identifiant, ainsi que des informations sur leur situation personnelle, familiale, de logement et d’activité, sont collectées. De plus, des informations sur l’instruction des droits et prestations, ainsi que sur les actions mises en œuvre dans le cadre de l’expérimentation, sont également incluses.

Transmission des données

Pour évaluer les effets de l’expérimentation sur le recours aux prestations et droits, le sous-traitant, en accord avec le responsable de traitement, transmettra aux organismes de sécurité sociale et à France Travail une liste contenant des éléments spécifiques, tels que l’identifiant et le code géographique de la collectivité territoriale concernée. Lorsque ces organismes identifient les personnes concernées, ils restitueront au sous-traitant certaines informations, notamment celles relatives à la composition du foyer et à l’état de l’instruction des droits.

Accès et conservation des données

L’accès aux données personnelles est strictement limité au sous-traitant désigné, qui doit respecter les conditions établies par le règlement (UE). Les personnels des collectivités territoriales et des établissements disposent d’un compte utilisateur pour transmettre les données nécessaires à l’expérimentation. Les destinataires des données sont également définis, incluant le comité scientifique et les collectivités, mais avec des restrictions sur les données sensibles.

Durée de conservation des données

Les données et informations collectées seront conservées pour une durée correspondant à celle du marché public lié à l’évaluation de l’expérimentation. À l’issue de cette période, le sous-traitant devra restituer les données au comité scientifique, sans conserver de copies. Certaines données, comme celles d’identité, seront supprimées immédiatement après la création de l’identifiant, tandis que d’autres seront conservées pour une durée maximale de six mois.

Information des personnes concernées

Les personnes dont les données sont traitées recevront des informations conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE). Cette information sera fournie lors du premier contact dans le cadre de l’expérimentation. Pour les personnes déjà contactées, des moyens accessibles seront utilisés pour les informer avant la transmission de leurs données. Les droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement et d’opposition peuvent être exercés auprès de la direction générale de la cohésion sociale, via le sous-traitant.

Quel est l’objectif principal de l’arrêté du 12 mai 2025 ?

L’arrêté du 12 mai 2025 a pour objectif principal de créer un traitement de données à caractère personnel afin d’évaluer une expérimentation territoriale. Cette expérimentation vise à réduire le non-recours aux droits sociaux.

Cette évaluation est mise en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale, en collaboration avec divers organismes publics et privés, dans le cadre d’une mission d’intérêt public.

Quels organismes sont impliqués dans l’expérimentation ?

Les organismes impliqués dans l’expérimentation comprennent :

– Les collectivités territoriales
– Les établissements publics de coopération intercommunaux
– Les organismes de sécurité sociale
– France Travail
– D’autres organismes de droit public ou privé membres du comité local

Ces organismes participent sur la base du volontariat et selon les conditions prévues par la loi du 21 février 2022 et le décret du 13 juillet 2023.

Quelles sont les quatre domaines d’évaluation de l’expérimentation ?

Les quatre domaines d’évaluation de l’expérimentation sont :

1. Le recours aux droits et prestations, notamment ceux délivrés par France Travail et les organismes de sécurité sociale.

2. Les pratiques professionnelles des organismes impliqués dans l’expérimentation.

3. Les organisations et partenariats mis en œuvre dans chaque territoire participant.

4. Les conséquences financières pour les organismes concernés.

Ces domaines visent à analyser l’impact de l’expérimentation sur l’accès aux droits sociaux.

Quelles données personnelles peuvent être traitées dans le cadre de l’expérimentation ?

Les données personnelles pouvant être traitées incluent :

– Les données d’identité (nom, prénom, date de naissance)
– L’identifiant créé pour le traitement
– Informations sur le territoire participant
– Situation personnelle et familiale (sexe, âge, composition du foyer)
– Informations sur le logement et la situation d’activité

Ces données sont nécessaires pour évaluer l’éligibilité aux droits et prestations dans le cadre de l’expérimentation.

Comment les données sont-elles protégées et conservées ?

Les données sont protégées par des mesures de pseudonymisation pour limiter la réidentification des personnes.

Elles sont conservées pour une durée égale à celle du marché public conclu pour l’évaluation.

Après cette période, les données sont restituées au comité scientifique, qui les conserve pour une durée maximale de six mois.

Quels droits ont les personnes dont les données sont traitées ?

Les personnes dont les données sont traitées ont plusieurs droits, notamment :

– Droit d’accès et de rectification des données
– Droit à la limitation du traitement
– Droit d’opposition

Ces droits sont prévus par le règlement (UE) du 27 avril 2016 et peuvent être exercés auprès de la direction générale de la cohésion sociale via le sous-traitant.