- Accès aux données personnellesIdentifier l’auteur d’un post dénigrant – Questions / Réponses juridiques
Un salarié, maquettiste, a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propos dénigrants sur Foursquare. Bien que l'employeur ait tenté d'établir que le salarié était l'auteur du message en se basant sur…
- Accès aux données personnellesPas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI – Questions / Réponses juridiques.
Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n'a pas précisé les personnes concernées ni limité…
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- Accès aux données personnellesTéléchargement illégal : affaire Youtube – Questions / Réponses juridiques
La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet…
- Accès aux données personnellesConservation et accès aux données de connexion – Questions / Réponses juridiques
La CJUE, dans sa jurisprudence, a renforcé le contrôle de proportionnalité concernant la conservation des données de connexion. Elle a affirmé que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée de…
- Données personnelles (RGPD)Manquement au RGDP par l’employeur : le préjudice du salarié
M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d'un conseil…
- Accès aux données personnellesJurisprudence sur le traitement des données IP en P2P – Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation a statué sur le traitement des données IP dans le cadre du P2P, rejetant l'argument d'un internaute selon lequel l'extraction de son adresse IP nécessitait une autorisation préalable de la…
- Accès aux données personnellesTéléchargement illégal : affaire Youtube – Questions / Réponses juridiques
La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication…
- Accès aux données personnellesPreuves techniques et diffamation en ligne – Questions / Réponses juridiques
Les courriers d'un fournisseur d'accès, en réponse à une ordonnance judiciaire, identifient une adresse IP liée à des commentaires diffamatoires en ligne. Ces documents constituent des preuves matérielles et techniques. Dans cette affaire, les…
- Accès aux données personnellesIdentification légale de l’adresse IP dans les forums – Questions / Réponses juridiques
L'identification de l'adresse IP d'un contributeur sur un forum est un processus simple. Dans une affaire récente, les adresses IP des messages dénigrants ont permis d'identifier le fournisseur d'accès, Free, puis de retrouver les…