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La Cour de cassation a récemment statué que les adresses IP sont des données à caractère personnel, nécessitant une déclaration préalable auprès de la CNIL pour leur collecte. Cette décision clarifie le statut juridique…
- Accès aux données personnellesResponsabilité des Propriétaires de Blogs et Adresse IP – Questions / Réponses juridiques
L'adresse IP constitue une preuve essentielle pour établir la responsabilité de l'auteur d'un Blog en cas de diffamation. Dans une affaire jugée par la Cour d'appel de Toulouse, le propriétaire d'un Blog a été…
- Accès aux données personnellesRelevé d’adresse IP et protection des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
Le relevé d'une adresse IP pour localiser un fournisseur d'accès n'est pas considéré comme un traitement automatisé de données personnelles selon la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978. L'adresse IP,…
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Dans une affaire de diffamation, l'expéditeur d'un email a été condamné par la Cour d'appel de Paris. Malgré ses arguments de manipulation, l'identification par son adresse IP a été déterminante. Le tribunal a rejeté…
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L'éviction du contradictoire, principe fondamental du procès, impose au requérant de justifier concrètement la nécessité d'agir par surprise. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d'identifier un utilisateur suspecté d'agir avec des…
- Accès aux données personnellesCommunication d’adresse IP : compétence de la juridiction civile – Questions / Réponses juridiques
La loi permet à la juridiction civile, en plus de l'autorité judiciaire pénale, de requérir la communication de l'identité de l'auteur d'une annonce sur Internet, notamment via l'adresse IP. Cette décision souligne l'importance de…
- Accès aux données personnellesPas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI – Questions / Réponses juridiques
Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication de la HADOPI, jugé trop étendu concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n'a pas précisé les personnes concernées ni limité…
- RGDP / CNILLe transfert de données personnelles entre la DGFIP et l’URSSAF
Le 16 décembre 2017, l’URSSAF PACA a notifié à Monsieur [M] [O] un appel de cotisation subsidiaire maladie de 6.613 €, basé sur ses revenus du patrimoine de 2016. Monsieur [O] a contesté cette…
- RGDP / CNILLe transfert de données personnelles entre la DGFIP et l’URSSAF
Le transfert de données personnelles entre la DGFIP et l'URSSAF est légal, mais l'URSSAF doit informer le cotisant de cette transmission. En l'espèce, l'URSSAF a omis d'envoyer un courrier personnalisé à Monsieur [O], ne…
- RGDP / CNILTransferts de Données Hors de l’UE : le niveau de protection adéquat
Le 3 décembre 2024, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l'article 48 du RGPD, soulignant l'importance d'un suivi rigoureux des conditions d'accès aux données personnelles…