- RGDP / CNILVidéosurveillance en entreprise sans contrôle de l’activité professionnelle des salariés
M. [P] a été licencié par la société Pomona Episaveurs pour avoir commis une manœuvre dangereuse avec un chariot élévateur, mettant en péril sa sécurité et celle d'un collègue. Malgré ses formations, il n'a…
- RGDP / CNILRupture abusive des pourparlers : responsabilité et préjudice en matière de cession d’activité
Les droits d'exploiter les données personnelles sont cruciaux dans les négociations de reprise d'activité, notamment pour le retargeting. En cas de non-respect des dispositions légales, le cessionnaire peut invoquer l'exception de parfaite jouissance du…
- RGDP / CNILDélibération CNIL n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise
La délibération CNIL n° 2018-327, adoptée le 11 octobre 2018, établit une liste des opérations de traitement nécessitant une analyse d'impact sur la protection des données. Cette mesure vise à renforcer la conformité des…
- RGDP / CNILDécret no 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
Le décret no 2021-148 du 11 février 2021 établit les modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects. Il vise à…
- RGDP / CNILDélibération CNIL no 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
La délibération CNIL no 2024-011, adoptée le 18 janvier 2024, établit des recommandations cruciales concernant l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le cadre du développement des systèmes d'intelligence artificielle.…
- RGDP / CNILLa collecte de données en ligne par les services fiscaux
L'article 154 de la loi n° 2019-1479 autorise, jusqu'en février 2026, la collecte et l'exploitation de données publiquement accessibles sur les plateformes en ligne pour détecter des fraudes fiscales. Les agents de la DGFiP…
- RGDP / CNILBilan CNIL des Violations de données personnelles sur cinq ans
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD en mai 2018, la CNIL a reçu 17 483 notifications de violations de données. Cette tendance à la hausse reflète une meilleure prise en compte des obligations, mais…
- RGDP / CNILDémarchage téléphonique : France Iservices mise en demeure par la DGCCRF
L'enquête menée par la CCRF a révélé des infractions graves chez FRANCE ISERVICES, spécialisée dans l'aide au raccordement électrique. L'entreprise a été reconnue coupable de pratiques commerciales trompeuses, notamment en dissimulant son identité sur…
- RGDP / CNILVidéosurveillance des salariés : l’essentiel
Un employeur ne peut installer des caméras de surveillance sans un but précis, légal et justifié. Ces dispositifs peuvent viser la sécurité des personnes et des biens, dissuader les actes malveillants ou identifier les…
- RGDP / CNILVotre Registre des Activités de Traitement est-il à jour ?
Le registre des activités de traitement des données personnelles est essentiel pour recenser les traitements effectués par une organisation. Tous les organismes, publics ou privés, doivent le tenir s'ils traitent des données personnelles. Les…