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Il est crucial de protéger ses données de sécurité personnalisées, conformément au Code monétaire et financier. En cas de paiement non autorisé, il faut contacter rapidement son prestataire pour un remboursement. La vigilance est…
- RGDP / CNILFraude bancaire : la négligence grave dans la protection des données personnelles
Monsieur [O] [J] a été victime d'une fraude bancaire le 29 juin 2022, entraînant un virement de 6 000 euros et un paiement de 8 890 euros, suite à un appel frauduleux. La SA…
- RGDP / CNILContrôle Automatisé des infractions
L'Arrêté du 19 avril 2024 a instauré un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées. L'article L. 130-9-1 du Code de la Route, introduit par la…
- RGDP / CNILCollecte déloyale de données personnelles : cassation partielle pour vice de procédure pénale
La collecte de données à caractère personnel doit être effectuée de manière loyale, conformément à l'article 226-18 du code pénal. La cour d'appel a jugé que la collecte de données par M. [U] était…
- RGDP / CNILContraventions Électroniques des Agents des Douanes
La dématérialisation des actes douaniers marque une avancée majeure dans la modernisation des procédures. Grâce à l'arrêté du 19 avril 2024, tous les actes douaniers peuvent désormais être établis ou convertis en format numérique,…
- RGDP / CNILCession de patientèle : quid du RGDP ?
L'affaire oppose [S] [X], ostéopathe, à [B] [U] et [O] [G], également ostéopathes, concernant la cession de leur patientèle. [S] [X] reproche aux cédants de ne pas avoir respecté leurs engagements, notamment en matière…
- RGDP / CNILSurveillance de l’époux par un détective privé
Madame [C] [B] a engagé Monsieur [J] [T] de l'agence [T] Investigations pour enquêter sur son époux, suspecté d'infidélité. Malgré le paiement intégral, elle n'a jamais reçu de rapport, ce qui l'a conduite à…
- RGDP / CNILRGDP : la légalité de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il est décidé de joindre les instances RG 23/03443 (appel) et RG 23/03452 (recours) en vertu de l'article 367 du code de procédure civile. Les appelantes…
- RGDP / CNILVidéosurveillance du salarié : la déclaration CNIL
M. [Y] a été licencié pour faute grave par M. [W], une décision contestée devant le conseil de prud'hommes. Ce dernier a confirmé la faute, entraînant l'appel de M. [Y] qui demande l'invalidation du…
- RGDP / CNILContrôle URSSAF et RGDP
M. [O] a été mis en demeure par l'Urssaf de payer 133 278 euros pour des cotisations non réglées. Après avoir contesté cette décision, il a été condamné par le tribunal de Bordeaux. En…