- RGDP / CNILNouveau service de Plainte en ligne (PEL) : ce qu’il faut savoir
Le traitement « Plainte en ligne » (PEL) est un téléservice facultatif permettant aux victimes d'infractions, ou à leurs représentants légaux, de déposer une plainte de manière dématérialisée. Ce service est accessible via un…
- RGDP / CNILLe RGDP mis en balance avec d’autres droits majeurs
Le droit à la protection des données personnelles, selon le RGPD, n'est pas absolu et doit être équilibré avec d'autres droits fondamentaux, comme le droit à un recours effectif. Dans cette affaire, une étudiante,…
- RGDP / CNILVidéosurveillance du salarié : un mode de preuve illicite
Dans cette affaire, la cour d'appel a écarté comme preuve illicite une clé USB contenant des images de vidéosurveillance, car l'employeur n'avait pas informé le salarié de l'existence de ce dispositif, en violation de…
- RGDP / CNILTransfert de données à caractère personnel de la DGFIP vers l’ACOSS
L'Urssaf du Limousin a adressé à M. [V] un appel de cotisation pour la cotisation subsidiaire maladie, mais n'a pas respecté l'obligation d'informer individuellement ce dernier du transfert de ses données personnelles par l'administration…
- RGDP / CNILLe Passage Rapide Aux Frontières Extérieures ouvert aux voyageurs de pays tiers
Le Décret no 2024-477 du 27 mai 2024 adapte le système PARAFE au cadre européen d'entrée/sortie, permettant aux ressortissants de pays tiers pré-enregistrés d'utiliser des sas PARAFE. Ce dispositif, qui collecte des données biométriques…
- RGDP / CNILEspace numérique de santé : un profilage encadré par l’article 4 du RGPD
Le Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 encadre l'utilisation des données de l'espace numérique de santé (ENS) pour une prévention personnalisée. Il permet aux usagers de soumettre des questionnaires de santé et d'accéder…
- RGDP / CNILCondamnations pénales des hommes d’affaires : le droit à l’oubli s’applique
Dans cette affaire, M. [I] a demandé la suppression d'un article en ligne relatant sa condamnation pour enlèvement et séquestration. Il soutient que la publication continue de cet article nuit à sa vie personnelle…
- RGDP / CNILNouveau traitement de données personnelles pour les Service numérique VAO
L'Arrêté du 17 avril 2024 institue le « Service numérique VAO », un traitement de données personnelles dédié aux vacances adaptées organisées, sous la responsabilité de la direction générale de la cohésion sociale. Ces…
- Conseil d'EtatCNIL, 21 mai 2024, N° de RG
Depuis la loi du 21 mai 2024, la CNIL est chargée de promouvoir l'altruisme des données, un partage volontaire de données à des fins d'intérêt général. Encadré par le règlement européen sur la gouvernance…
- RGDP / CNILSécurité en ligne : RGDP et nouvelles compétences de l’ANSSI
Le décret no 2024-421 du 10 mai 2024 renforce les compétences de l'ANSSI en matière de sécurité des systèmes d'information. Il introduit des mesures telles que le filtrage de noms de domaine en cas…