- RGDP / CNILSurveillance du salarié par vidéocaméra : le contrôle de proportionnalité du juge
L'affaire concerne le licenciement de Mme [I] pour faute grave, fondé sur des accusations de non-respect des règles internes et de vol. L'employeur a utilisé des images de vidéo-surveillance pour justifier son licenciement. Cependant,…
- RGDP / CNILSalarié filmé en faute par vidéosurveillance : recevable sous conditions
La cour d'appel a confirmé le licenciement pour faute grave de M. [Y], employé accusé de vol de jeux à gratter. Bien que M. [Y] ait contesté la légalité de la vidéosurveillance, la cour…
- RGDP / CNILVente sur internet des données des demandeurs d’emploi
La cour d'appel a confirmé le licenciement pour faute grave de M. [I], employé de Pôle emploi, suite à des extractions massives et non sécurisées de données personnelles de demandeurs d'emploi. Malgré ses arguments,…
- RGDP / CNILPerte des images de vidéosurveillance : qui est responsable ?
Dans cette affaire, Monsieur J, copropriétaire, a engagé une procédure contre le syndicat des copropriétaires pour obtenir des enregistrements de vidéo-surveillance, nécessaires à la preuve de nuisances causées par un voisin. La CNIL impose…
- RGDP / CNILGéolocalisation sans information des salariés : risque maximal
La SASU IPSI a été condamnée à verser 600€ de dommages et intérêts à M. [E] pour manquement à son obligation d'information concernant le système de géolocalisation des véhicules de service. Le tribunal a…
- RGDP / CNILEnregistrement des conversations téléphoniques du salarié : illégal sans motif légitime
L'enregistrement d'une conversation téléphonique à l'insu de l'auteur des propos est considéré comme un procédé déloyal, rendant la preuve ainsi obtenue irrecevable en justice. Selon l'article L.1222-4 du code du travail, aucune information personnelle…
- RGDP / CNILPreuve illicite : le contrôle de proportionnalité du juge
La production de données de géolocalisation d'un salarié peut être justifiée si elle est essentielle à l'exercice du droit à la preuve. L'atteinte à la vie personnelle du salarié doit être proportionnée au but…
- RGDP / CNILFinalité des traitements de données personnelles : attention à vos déclarations CNIL
La cour a jugé que le licenciement du salarié par la SARL AJ Pompages était sans cause réelle et sérieuse. L'employeur n'a pas prouvé la faute grave invoquée, notamment en ce qui concerne les…
- RGDP / CNILCotisations à l’URSSAF : le volet données personnelles
L'article R.112-2 du code de la sécurité sociale impose aux organismes de sécurité sociale une obligation d'information envers leurs assurés, sans toutefois les contraindre à informer proactivement sur les droits éventuels ou les textes…
- RGDP / CNILVidéosurveillance du salarié : un mode de preuve illicite
Dans cette affaire, la cour d'appel a écarté comme preuve illicite une clé USB contenant des images de vidéosurveillance, car l'employeur n'avait pas informé le salarié de l'existence de ce dispositif, en violation de…