- RGDP / CNILDonnées nominatives des permis de conduire
L'Arrêté du 17 mai 2024 établit les modalités d'accès direct des autorités judiciaires aux données du Système national des permis de conduire (SNPC). Seuls les magistrats, délégués du procureur, agents de greffe et autres…
- RGDP / CNILDonnées personnelles de l’espace numérique de santé
L'Arrêté du 15 mai 2024 institue un traitement de données personnelles pour une étude sur l'utilisation de l'espace numérique de santé, ciblant les personnes atteintes de pathologies chroniques. Ce projet, mené par la délégation…
- RGDP / CNILVidéosurveillance du salarié : un régime a degrès multiples
La Cour a jugé que le système de vidéo-surveillance de la société Pomona Episaveurs, installé pour assurer la sécurité de l'entrepôt, était justifié. Le salarié avait été informé de son existence et le comité…
- RGDP / CNILCession de patientèle : quid du RGDP ?
Un contrat de cession de patientèle ne peut inclure la cession des fichiers clients, car la patientèle elle-même n'est pas transférable. La cession vise uniquement le droit d'être présenté comme successeur. Les cédants doivent…
- RGDP / CNILContrat de détective privé : quid du RGDP ?
Dans cette affaire, Madame [C] [B] a mandaté Monsieur [J] [T] pour une enquête de moralité sur son époux, Monsieur [N] [W]. Après avoir versé 2 400 euros, elle n'a jamais reçu le rapport…
- RGDP / CNILL’utilisation des rapports de géolocalisation contre le salarié
La cour a jugé que l'employeur pouvait utiliser les enregistrements de géolocalisation pour prouver la faute du salarié, malgré l'absence d'information explicite sur leur utilisation à des fins disciplinaires. Bien que la déclaration à…
- RGDP / CNILTransmission de données personnelles sans autorisation : aucun préjudice
Dans l'affaire opposant la société C&O DU PATRIMOINE à Madame [R], le tribunal a rejeté la demande de nullité des lettres de mission pour abus de faiblesse. Bien que Madame [R] ait soutenu avoir…
- RGDP / CNILVol par le salarié : la preuve par vidéosurveillance
L'employeur peut recourir à la vidéosurveillance pour établir le vol d'un salarié, à condition que la collecte d'images soit indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. Le…
- RGDP / CNILSuivi continu des salariés sans géolocalisation : un contrôle disproportionné
L'employeur a mis en place un dispositif de suivi des déplacements des salariés, ce qui a conduit à des commentaires négatifs sur l'organisation de leur travail. Cette surveillance, bien que non illégale, a été…
- RGDP / CNILSurveillance du salarié par vidéocaméra : le contrôle de proportionnalité du juge
L'affaire concerne le licenciement de Mme [I] pour faute grave, fondé sur des accusations de non-respect des règles internes et de vol. L'employeur a utilisé des images de vidéo-surveillance pour justifier son licenciement. Cependant,…