- RGDP / CNILEnregistrer les réunions du CSE : le consentement des élus
L'enregistrement des réunions du comité social et économique (CSE) sans le consentement des élus constitue un trouble manifestement illicite. La SA SNF a été interdite d'enregistrer ces réunions, sous astreinte de 50 000 euros…
- RGDP / CNILProtection des mineurs : systématisation du contrôle des antécédents judiciaires
Le Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 établit un contrôle systématique des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans la protection de l'enfance et les modes d'accueil des jeunes enfants. Ce contrôle s'applique…
- RGDP / CNILMise à jour du système d’information Schengen
Le Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 actualise le code de la sécurité intérieure en lien avec le système d'information Schengen (SIS). Cette mise à jour fait suite à l'adoption des règlements (UE)…
- RGDP / CNILFilmer des Avocats : quelles contraintes juridiques ?
Les caméras de surveillance dans les locaux d'un avocat doivent respecter des normes strictes pour protéger le secret professionnel. Elles ne doivent pas révéler l'existence d'une relation entre le client et l'avocat ni compromettre…
- RGDP / CNILSignalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel
L'Arrêté du 18 juin 2024 institue un traitement automatisé des données personnelles, intitulé « Suivi des signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel ». Ce dispositif vise à collecter et traiter les informations…
- RGDP / CNILSuivi des signalements de vulnérabilités à l’ANSSI
L'Arrêté du 18 juin 2024 institue un traitement automatisé des données personnelles, intitulé « Suivi des signalements de vulnérabilités » à l'ANSSI. Ce dispositif enregistre l'identité des personnes signalant des failles de sécurité, ainsi…
- RGDP / CNILGéolocalisation du téléphone portable du salarié
L'employeur doit informer le salarié de la mise en œuvre de la géolocalisation, conformément à l'article L 1222-4 du code du travail. L'utilisation de ce dispositif peut porter atteinte à la vie privée et…
- RGDP / CNILAvis de la CNIL sur le nouvel Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN)
L'outil OSCEAN, créé par l'Office français de la biodiversité, vise à centraliser et sécuriser les procédures judiciaires et administratives liées à la police de l'environnement. Il facilite la coordination des contrôles effectués par les…
- RGDP / CNILSyndicats en entreprises : la position de la CNIL sur le Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024
Le Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 modifie l'organisation du scrutin pour mesurer l'audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés. La CNIL, consultée sur ce projet, souligne l'importance d'authentifier…
- RGDP / CNILLa réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet sous contrôle de la CNIL
La CNIL a récemment adopté deux recommandations concernant l'exploitation des données personnelles en ligne, visant à encadrer leur réutilisation. Bien que non contraignantes, ces recommandations encouragent les responsables de traitement à justifier leurs choix.…