- RGDP / CNILEnregistrement audio au travail : une preuve irrecevable
Dans cette affaire, M. [Y] conteste la validité d'un enregistrement audio réalisé à son insu par son employeur, la SARL [7]. Selon la jurisprudence, tout enregistrement effectué sans le consentement d'une partie est considéré…
- RGDP / CNILVidéosurveillance sur le lieu de travail : la preuve recevable
Un système de vidéosurveillance en magasin nécessite une consultation préalable du CSE et une information des salariés, surtout s'il filme ces derniers. Dans le cas de la société LIDL, l'absence de preuve de cette…
- RGDP / CNILApplication mobile de contrôle du salarié : l’étude d’impact RGDP
L'application mobile de géolocalisation installée sur le téléphone personnel de M. [T] constitue une atteinte à sa vie privée, car elle permet à l'employeur de suivre ses horaires et déplacements en dehors du cadre…
- RGDP / CNILPermis de chasser : un nouveau traitement de données personnelles
Le Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 établit le fichier national du permis de chasser, conformément à l'article L. 423-4 du code de l'environnement. Ce fichier, géré par l'Office français de la biodiversité…
- RGDP / CNILAccès non autorisé aux données personnelles du permis de conduire
Le Conseil constitutionnel a statué sur l'accès aux données personnelles du permis de conduire, soulignant que l'article L. 225-6 du code de la route protège ces informations. Cette protection est essentielle pour garantir les…
- RGDP / CNILDispositif de pré-enregistrement : Arrêté du 22 août 2024 relatif aux exigences minimales de l’administration
Toute entreprise ou service gestionnaire d'infrastructure de transport de passagers souhaitant installer des outils technologiques pour le pré-enregistrement doit se conformer aux exigences administratives. Cela inclut l'architecture des dispositifs, le processus de pré-enregistrement, les…
- RGDP / CNILEnregistrer son employeur : une preuve recevable mais sous conditions
En matière prud'homale, la preuve est libre, mais elle ne doit pas être obtenue de manière déloyale ou illicite, sauf si cela est indispensable à l'exercice du droit à la preuve. Dans le cas…
- RGDP / CNILConsultation irrégulière de fichiers : procédure nulle
Dans l'affaire de M. [C] [O], la régularité du contrôle d'identité est mise en question. Le procès-verbal ne précise pas l'identité de l'agent ayant consulté le fichier, ce qui empêche le juge de vérifier…
- RGDP / CNILLe respect du secret médical en cas d’expertise
Le secret médical, bien qu'essentiel pour protéger la vie privée des patients, ne doit pas entraver le droit à un procès équitable. Dans le cadre d'une expertise médicale, il est crucial que le médecin…
- RGDP / CNILEnregistrer son employeur : légal ou pas ?
Enregistrer des conversations téléphoniques avec son employeur sans son consentement est illégal. Bien que le droit à la preuve puisse justifier l'utilisation d'une preuve illicite, cela n'est possible que si cette preuve est essentielle…