- RGDP / CNILLe droit de communication des déclarations effectuées auprès de la CNIL
La Cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, annulant l'avertissement de M. [K] pour insubordination et déclarant son licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Le Kangourou a…
- RGDP / CNILTéléphone du salarié avec application GPS : une atteinte à la vie privée ?
M. [N], embauché par Decoceram, a signalé l'activation d'un système de géolocalisation sur son téléphone professionnel. Il a contesté cette mesure, arguant qu'il n'avait pas été informé de son existence, ce qui constituerait une…
- RGDP / CNILCaméras et micros en milieu professionnel : l’information des salariés
L'employeur est tenu d'informer les salariés de l'existence des caméras de vidéosurveillance et des micros associés sur le lieu de travail. Dans cette affaire, la surveillance constante des employés, incluant l'enregistrement audio, a été…
- RGDP / CNILAccès au FICOBA dans le cadre successoral
Madame [C] [S], épouse de Monsieur [Z] [E], a été exclue de la succession par testament. Après le décès de son mari en 2016, elle a rencontré des difficultés financières, entraînant une liquidation judiciaire.…
- RGDP / CNILLa géolocalisation des véhicules professionnels : quid du RGDP ?
L'utilisation de systèmes de géolocalisation en entreprise est encadrée par des règles strictes. Elle n'est légale que si d'autres moyens de contrôle ne sont pas possibles. Avant d'installer un tel dispositif, l'employeur doit consulter…
- RGDP / CNILFinalité de la vidéosurveillance dans les locaux professionnels
Selon l'article L.1222-4 du Code du Travail, la collecte d'informations personnelles sur un salarié nécessite une information préalable. Toutefois, l'utilisation de la vidéosurveillance dans un commerce, principalement lorsqu'il est fermé, vise à protéger les…
- RGDP / CNILAnonymisation de l’identité des interprètes
Le Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 établit des modalités pour protéger l'identité des interprètes impliqués dans des procédures pénales liées au terrorisme. Ces interprètes peuvent désormais s'identifier par un numéro anonymisé, sous…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 21/08955
M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d'un conseil…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 21/08955
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- RGDP / CNILEnregistrement audio au travail : une preuve irrecevable
Dans cette affaire, M. [Y] conteste la validité d'un enregistrement audio réalisé à son insu par son employeur, la SARL [7]. Selon la jurisprudence, tout enregistrement effectué sans le consentement d'une partie est considéré…