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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a lancé un guide destiné aux TPE-PME pour les aider à se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce guide, accessible…
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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) confère aux individus plusieurs droits essentiels concernant leurs données personnelles. Parmi ceux-ci, le droit d’être informé permet aux personnes de comprendre l'utilisation de leurs données,…
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Pour se conformer au RGPD, un organisme doit non seulement traiter les données personnelles de manière appropriée, mais aussi prouver cette conformité. Cela inclut l'intégration de la protection des données dès la conception, la…
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Les données à caractère personnel désignent toute information permettant d'identifier une personne, qu'elle soit directe (nom, prénom) ou indirecte (numéro de client, adresse IP). Selon le RGPD, leur traitement doit respecter des principes fondamentaux…
- RGDP / CNILUBER: 290 millions d’euros à l’encontrepour transferts non autorisé de données hors UE
Le 22 juillet 2024, l'autorité néerlandaise de protection des données a infligé une amende de 290 millions d'euros à UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. pour avoir transféré des données personnelles en dehors de…
- RGDP / CNILSanction de la CNIL contre la commune de KOUROU pour non-désignation d’un DPO
Le 22 juillet 2024, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte de 6 900 euros imposée à la commune de KOUROU pour non-désignation d’un délégué à la protection des données (DPO). Malgré une injonction…
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À l'occasion de la rentrée scolaire, la CNIL rappelle aux établissements scolaires les limites concernant la collecte des données personnelles des parents. Seules les informations strictement nécessaires à l'accueil et à la sécurité des…
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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) rappelle aux étudiants leurs droits face à la télésurveillance lors des examens en ligne. Les établissements doivent informer clairement les étudiants sur les modalités de…
- RGDP / CNILFinalité de la vidéosurveillance dans les locaux professionnels
Selon l'article L.1222-4 du Code du Travail, la collecte d'informations personnelles sur un salarié nécessite une information préalable. Toutefois, l'utilisation de la vidéosurveillance dans un commerce, principalement lorsqu'il est fermé, vise à protéger les…
- RGDP / CNILAnonymisation de l’identité des interprètes
Le Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 établit des modalités pour protéger l'identité des interprètes impliqués dans des procédures pénales liées au terrorisme. Ces interprètes peuvent désormais s'identifier par un numéro anonymisé, sous…