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La production de pièces médicales par la partie défenderesse nécessite l'accord préalable de l'autre partie, sous peine d'atteinte au secret médical. L'article L1110-4 du code de la santé publique garantit le respect de la…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société x
conservation excessive : Une société de services informatiques et numériques utilisait, avec un partenaire, une base commune de plus de 1,5 million de personnes pour des campagnes de prospection. Elle conservait les données de…
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- RGDP / CNILDétournement de fichier clients : l’article 145 du CPC
Face à des soupçons de vol de fichiers clients, l'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès. Cette disposition exige l'existence d'un motif légitime et d'un procès…
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Depuis la loi du 21 mai 2024, la CNIL est chargée de promouvoir l'altruisme des données, un partage volontaire de données à des fins d'intérêt général. Encadré par le règlement européen sur la gouvernance…
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En 2024, le ministère du Travail, la CNIL et l'AFCDP ont publié les résultats de la quatrième enquête sur les Délégués à la Protection des Données (DPO). Réalisée auprès de 3 625 DPO, l'étude…
- Données personnelles (RGPD)Interfaces trompeuses pour collecter des données personnelles : Les résultats du GPEN Sweep 2024
Le 10 juillet 2024, un audit mené par 26 autorités de protection des données, dont la CNIL, a révélé l'utilisation de mécanismes trompeurs, ou "dark patterns", sur de nombreux sites et applications. Réalisé dans…
- Données personnelles (RGPD)IA Act ou RGDP : quelle différence ?
La réglementation de l'intelligence artificielle (IA) dans l'Union européenne, à travers le règlement sur l'IA (RIA), vise à répondre aux défis liés à la santé, la sécurité et aux droits fondamentaux. En tant que…
- RGDP / CNILLes violations de données personnelles et leur impact sur les organisations
Les violations de données personnelles peuvent entraîner des conséquences dévastatrices pour les organisations, notamment des pertes financières, des amendes sévères et une baisse de la confiance des clients. L'impact sur la réputation et la…