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En l'absence de circonstances particulières, la demande de retrait de données personnelles du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ne revêt pas un caractère urgent. Selon l’article 834 du…
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Dans le cadre d'un litige opposant la société TANGUY MEDIC AMBULANCE à M. [L] [C], le juge a statué sur la production de pièces contenant des données privées de patients, en vertu du RGPD.…
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Dans le cadre d'une expertise médicale, le secret médical est un principe fondamental, mais il peut entrer en conflit avec le droit à la défense. La cour a jugé que subordonner la communication des…
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Le Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 institue le « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) pour faciliter la rédaction des procédures judiciaires par la Direction générale de la sécurité intérieure…
- RGDP / CNILFichier des véhicules volés ou signalés
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes ont mis en place un traitement automatisé, le « Système de traitement central LAPI » (STCL), pour centraliser et exploiter les données personnelles des…
- RGDP / CNILDonnées personnelles sensibles : les exigences d’habilitation
Dans le cadre d'une garde-à-vue, la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est strictement encadrée par la loi. Seuls les agents habilités peuvent accéder à ces données, garantissant ainsi le respect des…
- RGDP / CNILLe secret médical opposable à la CPAM
La CPAM est tenue de faciliter la désignation d’un praticien par la victime pour obtenir des documents couverts par le secret médical, conformément à l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale. En omettant…
- RGDP / CNILDonnées personnelles et téléphonie mobile : les bonnes pratiques
La CNIL a adopté, le 18 juillet 2024, la Délibération n° 2024-061, recommandant des bonnes pratiques pour les applications mobiles afin de protéger les données personnelles des utilisateurs. Ces applications, essentielles pour accéder à…