Données personnelles (RGPD) — Veille juridique

Les données issues de la carte de télépéage Total, qui retracent les horaires de déplacement du salarié, portent atteinte à sa vie personnelle. La société Air Products n'a pas prouvé que le salarié avait…

La production de données extraites d'un logiciel de pointage, tel que Swift, est illégale si elle n'a pas été déclarée à la CNIL. Bien que le salarié ait enregistré ces données, l'employeur n'a pas…

L'Arrêté du 19 novembre 2024 autorise le traitement automatisé de données personnelles, nommé « Agorha », pour la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale. Ce traitement vise à optimiser le recrutement, la…

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment réorganisé sa structure en sept directions et un secrétariat général. Cette initiative vise à optimiser ses missions et à renforcer son efficacité face…

L'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, mais ne couvre pas la protection des données personnelles. Dans l'affaire opposant M. [R] aux…

L'employeur a le droit d'installer une application mobile sur les téléphones de ses commerciaux pour afficher les clients et prospects à proximité, sans recueillir les données de géolocalisation. Dans cette affaire, M. [R] a…

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à interdire le démarchage téléphonique. Actuellement, les Français reçoivent en moyenne six appels non désirés par semaine, ce qui affecte particulièrement les personnes vulnérables, comme les…

Dans le cadre d'une enquête préliminaire sur un trafic de stupéfiants, la chambre de l'instruction a confirmé la légalité de l'accès aux données de connexion. Bien que le procureur de la République n'ait pas…

L'anonymat des forces spéciales a été élargi à de nouvelles unités d'intervention, conformément à l'article 413-14 du code pénal. Parmi ces unités figurent l'état-major du commandement des opérations spéciales, le 1er régiment de parachutistes…

Le secret médical, bien qu'absolu, peut être levé pour garantir les droits de la défense. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que l'ordonnance initiale, qui conditionnait la communication des pièces médicales à l'accord…