Vers l’interdiction du démarchage téléphonique ?

L’essentiel : Une proposition de loi déposée au Sénat vise à interdire le démarchage téléphonique. Actuellement, les Français reçoivent en moyenne six appels non désirés par semaine, ce qui affecte particulièrement les personnes vulnérables, comme les personnes âgées. Bien que des dispositifs comme Bloctel existent, leur efficacité est limitée, car de nombreuses entreprises ne respectent pas les règles. La nouvelle loi propose que seuls les consommateurs inscrits sur une liste de consentement puissent être contactés. En cas de non-respect, des amendes significatives seront appliquées, renforçant ainsi la protection des consommateurs contre ces pratiques intrusives.

Une Proposition de loi déposée au Sénat vise à Interdire le démarchage téléphonique.

En moyenne, les Français reçoivent 6 appels non désirés par semaine… parfois même beaucoup plus ! Ces appels incessants aboutissent à ce que les Français ne décrochent plus leurs téléphones… Ce qui peut poser d’inquiétantes problématiques pour les personnes les plus vulnérables, notamment les personnes âgées, qui sont les plus touchées par le démarchage téléphonique.

La réglementation actuelle prévoit que le consommateur peut s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur Bloctel, dispositif mis en place en 2016. Plusieurs autres initiatives législatives ont tenté de faire évoluer la loi vers davantage de protection des consommateurs.

La loi du 24 juillet 2020 a tenté d’encadrer le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique et de formation. Un décret de 2023 a aussi mis en place des horaires pendant lesquels le démarchage téléphonique est interdit, notamment les week-ends, et a limité le nombre de sollicitations par mois à quatre appels.

Selon les Rapporteurs du texte, tout cela reste insuffisant puisque le démarchage téléphonique continue d’exaspérer 9 Français sur 10. Le fameux dispositif Bloctel demeure très imparfait, beaucoup d’entreprises ne le connaissent pas, d’autres ne payent pas l’abonnement, certaines s’en affranchissent. Si des contrôles existent, la tâche est si grande que toutes les violations ne sont pas sanctionnées. D’autant qu’un contrôle implique que le consommateur soit proactif et signale un numéro d’appel considéré comme abusif à la plateforme. Ainsi, dans les faits, Bloctel n’empêche pas techniquement les appels de démarchage abusif. C’est pourquoi, depuis plusieurs années, l’UFC-Que Choisir réclame une interdiction par défaut du démarchage téléphonique.

S’inspirant des modèles de nos voisins européens, c’est ce que propose le Sénateur Verzelen aux2°,bdu 4° et 6° de l’article uniquede la présente proposition de loi qui pose clairement le principe de l’interdiction du démarchage téléphonique. Ainsi, un consommateur qui souhaite faire l’objet de publicités commerciales par téléphone devra s’inscrire sur une liste de consentement au démarchage téléphonique.

Un professionnel ne pourra donc pas contacter un consommateur qui ne serait pas inscrit sur cette liste, sauf lorsque cela intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours ou lorsque le démarchage porte sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

De plus, la location ou la vente de données impliquant des coordonnées téléphoniques de consommateurs non inscrits sur la liste de consentement au démarchage téléphonique sera interdite sauf lorsque cela concerne la fourniture de journaux, périodiques ou magazines.

Un organisme chargé de recueillir les données des consommateurs ayant consenti au démarchage téléphonique sera créé par le ministère de l’économie afin d’assurer la gestion et le bon fonctionnement de ce fichier (3°, a du 4° et 5° de l’article unique).

En cas de violation de ces dispositions, selon l’article L. 242-16 du code de la consommation qui demeure inchangé, le professionnel est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le 1° de l’article unique procède à la modification de l’intitulé dudit chapitre afin qu’il s’intitule « Consentement au démarchage téléphonique ».

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la proposition de loi déposée au Sénat concernant le démarchage téléphonique ?

La proposition de loi déposée au Sénat vise à interdire le démarchage téléphonique. Ce texte a été élaboré en réponse à l’exaspération croissante des Français face à la multiplication des appels non désirés.

En effet, en moyenne, les Français reçoivent six appels non sollicités par semaine, ce qui entraîne une méfiance croissante envers les appels téléphoniques. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les personnes vulnérables, notamment les personnes âgées, qui sont souvent ciblées par ces pratiques.

Quelles sont les mesures actuelles pour lutter contre le démarchage téléphonique ?

Actuellement, la réglementation permet aux consommateurs de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la plateforme Bloctel, mise en place en 2016.

Cependant, plusieurs initiatives législatives ont été tentées pour renforcer la protection des consommateurs. Par exemple, la loi du 24 juillet 2020 a introduit des encadrements spécifiques pour le démarchage lié à la rénovation énergétique et à la formation.

De plus, un décret de 2023 a établi des horaires d’interdiction pour le démarchage téléphonique, notamment durant les week-ends, et a limité le nombre d’appels à quatre par mois.

Pourquoi la réglementation actuelle est-elle jugée insuffisante ?

Malgré les mesures en place, les Rapporteurs du texte estiment que la réglementation actuelle est insuffisante, car 90 % des Français continuent de se sentir exaspérés par le démarchage téléphonique.

Le dispositif Bloctel, bien qu’existant, présente de nombreuses lacunes. Beaucoup d’entreprises ne le connaissent pas, d’autres ne paient pas l’abonnement requis, et certaines s’en affranchissent totalement.

Les contrôles, bien que présents, ne permettent pas de sanctionner toutes les violations, car ils nécessitent que le consommateur signale proactivement les abus, ce qui n’est pas toujours fait.

Quelles sont les nouvelles propositions de la loi pour encadrer le démarchage téléphonique ?

Le Sénateur Verzelen propose d’interdire le démarchage téléphonique par défaut, s’inspirant de modèles européens. Selon cette proposition, un consommateur souhaitant recevoir des publicités commerciales par téléphone devra s’inscrire sur une liste de consentement.

Ainsi, un professionnel ne pourra contacter un consommateur non inscrit sur cette liste, sauf dans des cas spécifiques, comme l’exécution d’un contrat en cours ou pour des publications telles que des journaux ou des magazines.

Quelles sanctions sont prévues en cas de violation de ces nouvelles dispositions ?

En cas de non-respect des nouvelles dispositions, les professionnels s’exposent à des sanctions financières. Selon l’article L. 242-16 du code de la consommation, une amende administrative peut être infligée, pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

De plus, le texte modifie l’intitulé du chapitre concerné pour le renommer « Consentement au démarchage téléphonique », soulignant ainsi l’importance du consentement explicite des consommateurs dans ce domaine.

Un organisme sera également créé pour gérer les données des consommateurs ayant consenti au démarchage, assurant ainsi un meilleur contrôle et une meilleure gestion de ce fichier.