- RGDP / CNILRetrait du consentement aux cookies : clôture de l’injonction après mise en conformité partielle
Retrait du consentement : La société a modifié son site et ses sous-domaines pour permettre la suppression des cookies après retrait du consentement, bloquer les nouvelles requêtes vers des domaines tiers et informer ses…
- RGDP / CNILExactitude des données personnelles : la CNIL sanctionne les erreurs d’identification automatisées
Exactitude des données : Une application associait les adresses IP aux adresses MAC des abonnés. En l’absence de correspondance, elle renvoyait une adresse composée de zéros, attribuée à plusieurs personnes. Un abonné a ainsi…
- RGDP / CNILDésignation tardive du délégué à la protection des données et clôture de l’astreinte CNIL
Désignation tardive : Après une première sanction et la liquidation d’une astreinte, la commune a déclaré avoir désigné un délégué à la protection des données le 17 septembre 2024. La formation restreinte a constaté…
- RGDP / CNILRéutilisation d’adresses électroniques à des fins de communication politique : sanction de la CNIL
Réutilisation d’adresses électroniques : Une société d’économie mixte a utilisé les adresses électroniques d’abonnés, collectées pour la gestion des abonnements et l’information culturelle, afin d’envoyer un message relatif à une polémique sur la politique…
- RGDP / CNILConsentement RGPD à la prospection : validation de formulaires de collecte équilibrés par la CNIL
Consentement RGPD : La société a présenté trois formulaires destinés à recueillir le consentement à la transmission de données à des partenaires annonceurs. Après examen des informations, des boutons et des modalités de refus,…
- RGDP / CNILMise en conformité RGPD et absence de liquidation de l’astreinte prononcée par la CNIL
Mise en conformité RGPD : La société devait empêcher l’enregistrement de commentaires excessifs, informer les personnes concernées, garantir leur droit d’opposition et encadrer ses sous-traitants. Elle a transmis plusieurs procès-verbaux et documents justificatifs. La…
- RGDP / CNILConsentement publicitaire à l’utilisation de l’IDFV : validation par la CNIL d’un dispositif conforme
Consentement publicitaire : La société a déployé sur iOS une fenêtre sollicitant le consentement à l’utilisation de données techniques à des fins publicitaires, avec absence de consentement par défaut, informations complémentaires et possibilité de…
- RGDP / CNILProtection des données : formalités CNIL, transferts hors UE et sécurité des traitements
Transferts hors UE : Une société exploitait une base de plus d’un million de seniors à des fins de prospection, avec l’intervention d’entreprises situées à l’Île Maurice et chargées de l’hébergement. La CNIL a…
- Mise en conformitéRespect d’une injonction de mise en conformité et absence de liquidation d’astreinte par la CNIL
Mise en conformité : La société a déployé des modifications techniques empêchant l’utilisation de cookies destinés à lutter contre la fraude publicitaire en l’absence de consentement. La CNIL a considéré l’injonction exécutée dans le…
- RGDP / CNILSécurité des données personnelles et responsabilité du responsable de traitement en cas de défaillance d’un sous-traitant
Sécurité des données : Une faille affectant le serveur d’un prestataire a permis, par la modification d’une URL de désinscription, l’accès à des centaines de fichiers concernant environ 1,34 million de clients. La CNIL…