- RGDP / CNILSécurité du vote électronique : responsabilité de l’employeur et exigences de chiffrement
Vote électronique : Une société organisait des élections professionnelles électroniques avec l’aide d’un prestataire. La CNIL a relevé une expertise réalisée tardivement, la transmission conjointe des identifiants et mots de passe sans sécurisation suffisante,…
- RGDP / CNILTraitement illicite de données de bacheliers par un parlementaire non habilité
Traitement illicite : Un rectorat a transmis à une députée un fichier non chiffré contenant les données de 11 856 lycéens, au-delà du périmètre demandé. Le fichier a été utilisé pour un publipostage puis…
- RGDP / CNILSécurité des données personnelles : l’accès libre aux API constitue un manquement à l’article 34
Sécurité des données : Des API permettaient d’accéder directement à des données personnelles de propriétaires et de locataires de véhicules au moyen d’URL modifiables. La société a supprimé ou modifié ces interfaces, mais la…
- RGDP / CNILPublication en ligne de listes électorales : illicéité du traitement et défaut de sécurité des données
Publication en ligne : Une commune avait publié sur internet des tableaux rectificatifs de la liste électorale contenant notamment l’identité, la date et le lieu de naissance, l’adresse et les motifs d’inscription ou de…
- RGDP / CNILMise à jour et droits des personnes dans le fichier TAJ : la CNIL sanctionne les carences de l’État
droits des personnes : La CNIL a constaté que les suites judiciaires n’étaient pas toujours transmises aux gestionnaires du traitement d’antécédents judiciaires, compromettant l’exactitude des données. Elle a également relevé une information insuffisante et…
- Mise en conformitéMise en conformité des cookies et absence de liquidation de l’astreinte par la CNIL
Mise en conformité : La société a modifié son bandeau de cookies afin de présenter, dès l’arrivée sur le site, les finalités précises des cookies soumis au consentement et les moyens de les refuser.…
- Données sensiblesResponsabilité du responsable de traitement et interdiction des données sensibles dans les fichiers immobiliers
Données sensibles : Une société holding administrait les outils et bases de données d’un réseau d’agences immobilières. La CNIL y a découvert des commentaires insultants ou intrusifs, ainsi que des informations relatives à la…
- Mise en conformitéMise en conformité RGPD et absence de liquidation d’une astreinte CNIL
Mise en conformité : Après une injonction de cesser la collecte de coordonnées visibles de manière limitée sur LinkedIn, de supprimer certaines données, de revoir la conservation, d’informer les personnes et de répondre aux…
- RGDP / CNILCookies : validation de la mise en conformité avec l’obligation d’information préalable
Cookies : Après avoir transmis plusieurs projets et justificatifs, la société Y a mis en conformité son bandeau de cookies. Celui-ci informait clairement les visiteurs, avant tout consentement, des finalités des cookies et des…
- Conservation excessiveConservation excessive et sécurité insuffisante des données personnelles : la CNIL sanctionne les manquements au RGPD
Conservation excessive : La CNIL a constaté qu’un site d’informations légales conservait les comptes inactifs au-delà de trente-six mois et stockait des mots de passe limités à huit caractères, transmis et conservés en clair.…