Publication en ligne de listes électorales : illicéité du traitement et défaut de sécurité des données

La publication sur internet de tableaux rectificatifs de listes électorales constitue un traitement au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978. Sa licéité suppose le respect des modalités prévues par les articles R.10 et R.16 du Code électoral : l’affichage dans les lieux habituels pendant dix jours ne permet pas une diffusion libre et générale sur un site internet.

La formation restreinte retient un manquement à l’article 6-1° de la loi du 6 janvier 1978. L’erreur d’interprétation des textes, la volonté de faciliter la consultation ou le volume des documents ne justifient pas l’emploi d’un moyen de communication non prévu par les textes.

L’article 34 de la même loi impose au responsable du traitement de prendre les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. Les articles L.16, L.20, L.21, L.25, L.28, R.10 et R.16 du Code électoral encadrent l’accès aux listes et tableaux rectificatifs, réservé notamment aux électeurs et soumis, pour les copies, à un engagement de non-exploitation commerciale.

L’accès sans restriction, la possibilité de copier et d’imprimer les données depuis les caches des moteurs de recherche, l’absence de contrôle des utilisateurs et la persistance de l’indexation au-delà de la période légale caractérisent le manquement à l’article 34. La formation restreinte prononce un avertissement et décide sa publicité sur les sites de la CNIL et de Légifrance, conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une commune avait publié sur internet des tableaux rectificatifs de la liste électorale contenant notamment l’identité, la date et le lieu de naissance, l’adresse et les motifs d’inscription ou de radiation. Restées accessibles dans les caches des moteurs de recherche après leur retrait, ces données ont fait l’objet d’une diffusion illicite et insuffisamment sécurisée, sanctionnée par un avertissement public.

Une habitante a saisi la CNIL après la diffusion sur internet de données personnelles figurant dans les tableaux rectificatifs de la liste électorale de sa commune. Ces données comprenaient notamment l’identité, la date et le lieu de naissance, l’adresse, ainsi que les motifs d’inscription ou de radiation.

La commune avait mis les tableaux en ligne pendant la période d’affichage légal, afin de faciliter leur consultation compte tenu de leur volume. Un constat d’huissier a toutefois établi qu’ils restaient accessibles dans les caches de moteurs de recherche plusieurs semaines après leur retrait, avec possibilité de copie et d’impression.

La formation restreinte de la CNIL a considéré que cette diffusion constituait un traitement illicite et qu’elle avait permis un accès non contrôlé à des données parfois sensibles. Elle a également retenu un manquement à l’obligation de sécurité et prononcé un avertissement rendu public.

• Qualifier la diffusion sur internet de traitement de données personnelles
• Respecter les modalités d’affichage prévues par les articles R.10 et R.16
• Limiter l’accès aux seuls destinataires autorisés par le Code électoral
• Contrôler l’engagement de non-exploitation commerciale des copies
• Empêcher l’accès de tiers non autorisés aux données
• Maîtriser l’indexation et la persistance des données après retrait

• Constat d’huissier établissant l’accès aux tableaux sur internet
• Présence des tableaux dans les caches de deux moteurs de recherche
• Possibilité de copier et d’imprimer les données accessibles
• Déclarations communales reconnaissant la mise en ligne et le retrait
• Contenu des tableaux révélant des données sensibles

La commune est sanctionnée pour avoir diffusé des tableaux électoraux au-delà du cercle des destinataires autorisés et sans contrôle de l’usage des copies. L’avertissement est rendu public, tandis que la persistance dans les caches engage la responsabilité organisationnelle liée au retrait et à la sécurité des données.

• Avertissement prononcé contre la commune
• Publicité de la décision sur les sites de la CNIL et de Légifrance
• Exclusion des mises en ligne librement accessibles
• Contrôle préalable des personnes autorisées à consulter ou copier
• Surveillance et demande de retrait auprès des moteurs de recherche

À faire

• Afficher les tableaux dans les lieux prévus par le Code électoral
• Limiter la communication aux destinataires légalement autorisés
• Recueillir l’engagement de non-exploitation commerciale
• Contrôler les paramètres d’accès et d’indexation
• Demander rapidement le retrait des caches après suppression

À éviter

• Publier les tableaux sur un site accessible à tout internaute
• Remplacer l’affichage légal par une diffusion numérique
• Autoriser la copie sans contrôle de l’utilisateur
• Négliger les données sensibles figurant dans les tableaux
• Supposer que le retrait du site supprime automatiquement les caches

Le traitement des tableaux rectificatifs de listes électorales

La diffusion sur internet constitue un traitement au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978. Sa licéité est subordonnée au respect des articles R.10 et R.16 du Code électoral. L’affichage dans les lieux habituels pendant dix jours ne permet pas de remplacer cette modalité par une mise en ligne librement accessible. L’erreur d’interprétation des textes ou la volonté de faciliter l’accès ne justifie pas un moyen de communication non prévu par la loi ou le règlement.

Les restrictions d’accès aux tableaux électoraux

Les articles L.16, L.20, L.21, L.25, L.28 et R.16 du Code électoral encadrent l’accès aux listes et tableaux rectificatifs. Leur communication est limitée aux personnes ou organismes habilités, et la remise d’une copie suppose un engagement de ne pas exploiter commercialement les données. Une publication accessible à tout internaute, sans contrôle préalable ni engagement, méconnaît ces restrictions.

La sécurité des données diffusées sur internet

L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose de prendre les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. La commune a manqué à cette obligation en laissant les tableaux accessibles, copiables et imprimables dans les caches de moteurs de recherche après leur retrait. L’indexation a prolongé la disponibilité des données au-delà de la période légale et aggravé le manquement.

Article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6-1° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L.16 du Code électoral, Article L.17 du Code électoral, Article L.20 du Code électoral, Article L.21 du Code électoral, Article L.25 du Code électoral, Article L.28 du Code électoral, Article R.10 du Code électoral, Article R.16 du Code électoral