Mise à jour et droits des personnes dans le fichier TAJ : la CNIL sanctionne les carences de l’État

La CNIL applique le titre III de la loi Informatique et Libertés aux traitements du TAJ, dès lors qu’ils poursuivent des finalités de prévention, de détection et de répression des infractions au sens de l’article 87. Elle se reconnaît compétente pour contrôler les opérations de mise à jour effectuées par le ministère de la justice, celles-ci constituant des actes d’administration détachables des fonctions juridictionnelles. La compétence de la CNIL n’est donc pas exclue par l’article 19, V, de la même loi.

La décision retient que le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice doivent respecter les obligations attachées à la mise en œuvre du traitement, même si le premier est désigné comme responsable du fichier. Les articles 97 et 230-8 du code de procédure pénale imposent la rectification, l’effacement ou l’ajout d’une mention lorsque les suites judiciaires le commandent. L’absence de transmission systématique des relaxes, acquittements, non-lieux et classements sans suite compromet l’exactitude des données.

L’article 104 exige une information accessible, permanente et compréhensible, adaptée notamment aux mineurs et aux personnes éloignées d’internet. Les articles 105 et 106 garantissent les droits d’accès, de rectification et d’effacement. La persistance de réponses tardives ou inexistantes des parquets, empêchant le respect du délai de deux mois, caractérise un manquement.

La CNIL prononce des rappels à l’ordre et enjoint aux deux ministères de mettre en conformité le traitement avant le 31 octobre 2026, notamment par une procédure généralisée de transmission des décisions définitives et de réponse aux demandes de droits. La publicité de la décision est également ordonnée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La CNIL a constaté que les suites judiciaires n’étaient pas toujours transmises aux gestionnaires du traitement d’antécédents judiciaires, compromettant l’exactitude des données. Elle a également relevé une information insuffisante et des difficultés dans le traitement des demandes d’accès, de rectification et d’effacement. Des injonctions de mise en conformité et des rappels à l’ordre ont été prononcés contre les ministères concernés.

Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire utilisé pour les enquêtes pénales et certaines enquêtes administratives. Il contient notamment des données relatives aux victimes, aux personnes mises en cause et aux infractions.

La CNIL a contrôlé les modalités de collecte, de mise à jour et de transmission des suites judiciaires. Elle a constaté que les services gestionnaires n’étaient pas toujours informés des relaxes, acquittements, non-lieux et classements sans suite, compromettant l’exactitude des données. Elle a également relevé l’insuffisance de l’information délivrée aux personnes concernées et les difficultés à traiter leurs demandes d’accès, de rectification et d’effacement dans le délai de deux mois.

La formation restreinte a retenu la compétence de la CNIL pour contrôler les opérations de mise à jour effectuées par le ministère de la justice. Elle a prononcé des rappels à l’ordre et une injonction de mise en conformité contre le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice, avec publicité de la décision.

• Traitement poursuivant des finalités relevant de l’article 87
• Opérations de mise à jour détachables des fonctions juridictionnelles
• Transmission complète des suites judiciaires définitives
• Rectification ou effacement des données devenues inexactes
• Information accessible, permanente et compréhensible
• Réponse effective aux demandes dans un délai de deux mois

• Contrôles de la CNIL sur la collecte et la mise à jour du TAJ
• Questionnaires adressés aux parquets sur les procédures de mise à jour
• Absence d’information sur de nombreuses relaxes, acquittements et classements sans suite
• Réponses tardives ou absentes des parquets aux services gestionnaires
• 60 % de demandes sans réponse des parquets lors des contrôles
• Stock de 511 demandes restant à traiter fin 2023

Le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice doivent garantir conjointement l’exactitude du TAJ et l’exercice effectif des droits des personnes. Ils doivent justifier leur mise en conformité avant le 31 octobre 2026, sous le contrôle de la CNIL.

• Mettre en place une transmission systématique des suites judiciaires
• Rectifier ou effacer rapidement les données devenues inexactes
• Répondre aux demandes d’accès dans le délai de deux mois
• Garantir les demandes de rectification et d’effacement
• Améliorer l’information accessible aux personnes concernées
• Adresser les justificatifs de conformité à la CNIL

À faire

• Transmettre toutes les décisions judiciaires définitives au TAJ
• Contrôler l’effacement ou la mention des données concernées
• Répondre aux demandes de droits sous deux mois
• Rendre l’information accessible en permanence aux personnes
• Documenter les mesures de conformité avant le 31 octobre 2026

À éviter

• Conserver des données sans intégrer les suites judiciaires
• Laisser une demande d’accès sans réponse du parquet
• Limiter l’information à une publication en ligne
• Omettre les droits de rectification et d’effacement
• Transmettre des justificatifs incomplets à la CNIL

Le champ d’application du titre III de la loi Informatique et Libertés

nLe TAJ poursuit des finalités de prévention, de détection et de répression des infractions pénales. Il relève donc de l’article 87 de la loi Informatique et Libertés. La CNIL est compétente pour contrôler sa mise en œuvre, y compris les opérations de mise à jour accomplies par le ministère de la justice, qui constituent des actes d’administration détachables des fonctions juridictionnelles.n

L’exactitude et la mise à jour des données du TAJ

nLes articles 97 de la loi Informatique et Libertés et 230-8 du code de procédure pénale imposent l’effacement, la rectification ou l’ajout d’une mention lorsque les suites judiciaires le justifient. La transmission incomplète des relaxes, acquittements, non-lieux et classements sans suite empêche de garantir l’exactitude des données.n

Les droits d’accès, de rectification et d’effacement

nLes articles 105 et 106 de la loi Informatique et Libertés imposent un traitement effectif des demandes dans le délai de deux mois. La persistance de réponses tardives, incomplètes ou absentes des parquets empêchait les services gestionnaires de répondre utilement aux personnes concernées. Cette carence caractérise un manquement imputable aux deux ministères.

Article 2 de la loi du 6 janvier 1978, Article 19 de la loi du 6 janvier 1978, Article 20 de la loi du 6 janvier 1978, Article 22 de la loi du 6 janvier 1978, Article 87 de la loi du 6 janvier 1978, Article 97 de la loi du 6 janvier 1978, Article 104 de la loi du 6 janvier 1978, Article 105 de la loi du 6 janvier 1978, Article 106 de la loi du 6 janvier 1978, Article 107 de la loi du 6 janvier 1978, Article 230-6 du Code de procédure pénale, Article 230-8 du Code de procédure pénale, Article 230-9 du Code de procédure pénale, Article R. 40-23 du Code de procédure pénale, Article R. 40-26 du Code de procédure pénale, Article R. 40-32 du Code de procédure pénale, Article R. 40-33 du Code de procédure pénale, Article 4 du règlement (UE) 2016/679