Mise en conformité des cookies et absence de liquidation de l’astreinte par la CNIL

Après examen des éléments transmis, la CNIL relève que le bandeau affiché dès l’arrivée sur le site informe désormais les personnes concernées de l’ensemble de ces finalités et des modalités de refus. Elle en déduit que l’injonction a été satisfaite dans le délai prescrit et décide qu’il n’y a pas lieu à liquidation de l’astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

La décision est rendue publique, conformément à la décision initiale, avec une anonymisation ultérieure de la société concernée. La solution illustre l’importance de produire, avant l’expiration du délai d’exécution, des justificatifs permettant de vérifier concrètement la conformité du dispositif d’information et de refus.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’injonction était assortie d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard après l’expiration d’un délai de trois mois. La société a transmis des éléments décrivant les changements déployés, puis des justificatifs complémentaires à la demande de la CNIL.

La formation restreinte constate que le bandeau d’information permet désormais une information claire et complète sur les finalités des cookies et les moyens de refus. Elle considère donc l’injonction exécutée dans le délai imparti et refuse de liquider l’astreinte. La décision est rendue publique, avec anonymisation ultérieure de la société.

• Informer préalablement les personnes concernées
• Présenter clairement toutes les finalités des cookies soumis au consentement
• Indiquer les moyens disponibles pour refuser les cookies
• Afficher le bandeau dès l’arrivée sur le site
• Produire les justificatifs avant l’expiration du délai imparti
• Établir une mise en conformité effective et complète

• Courrier de réponse transmis le 20 mai 2021
• Éléments décrivant les changements déployés sur le site
• Bandeau d’information affiché à l’arrivée sur le site
• Informations présentées sur les finalités des cookies
• Modalités de refus mises à disposition des visiteurs

• Absence de paiement de l’astreinte journalière
• Maintien de l’information sur les finalités des cookies
• Maintien des moyens de refus accessibles aux visiteurs
• Conservation des justificatifs de conformité transmis
• Publication de la décision sur les sites de la CNIL et de Légifrance

À faire

• Afficher le bandeau dès la première arrivée sur le site
• Détailler chaque finalité de cookie soumis au consentement
• Présenter clairement les moyens de refus
• Tester le dispositif sur toutes les premières pages accessibles
• Transmettre les justificatifs avant l’expiration du délai

À éviter

• Omettre une finalité de cookie
• Retarder l’information après la navigation initiale
• Rendre le refus moins accessible que le consentement
• Produire des justificatifs incomplets
• Attendre une demande de complément pour documenter la conformité

La mise en conformité avec l’article 82 de la loi Informatique et Libertés

La société devait informer préalablement les personnes concernées, de manière claire et complète, des finalités précises de tous les cookies soumis au consentement et des moyens de les refuser. La formation restreinte constate que le bandeau affiché dès l’arrivée sur le site satisfait ces exigences.

Les conditions de liquidation d’une astreinte administrative

L’astreinte de 100 000 euros par jour ne peut être liquidée lorsque l’injonction a été exécutée dans le délai imparti. La formation restreinte retient que les justificatifs transmis établissent la mise en conformité avant l’expiration du délai de trois mois.

Les justificatifs de la mise en conformité

Les éléments adressés par la société, complétés après une demande de la CNIL, démontrent le fonctionnement du bandeau d’information et la présence des informations relatives aux finalités des cookies et à leur refus.