- RGDP / CNILDésignation obligatoire d’un DPD par les collectivités publiques et sanctions CNIL
Désignation obligatoire : Une commune n’avait pas désigné de délégué à la protection des données malgré une mise en demeure et une première décision de la CNIL lui imposant cette désignation. Restée silencieuse et…
- RGDP / CNILCookies : la CNIL sanctionne l’absence de refus aussi simple que l’acceptation
Cookies : La CNIL a considéré que l’interface proposée pour refuser les cookies publicitaires rendait ce choix plus difficile que l’acceptation. La modification ultérieure, limitée aux utilisateurs connectés, n’a pas corrigé cette différence. Un…
- RGDP / CNILProtection des données : la CNIL sanctionne les informations déloyales et les cookies déposés sans consentement
informations déloyales : La CNIL a constaté la transmission de données non annoncées à une autre société, une information difficilement accessible et incomplète, notamment sur les durées de conservation, ainsi que le dépôt automatique…
- RGDP / CNILProtection des données : enregistrements téléphoniques excessifs et consentement irrégulier aux cookies
consentement irrégulier : La société enregistrait systématiquement les appels de ses téléopérateurs, prospects, voyants et clients, et conservait des données de clients et bancaires pendant des durées contestées. La CNIL a également relevé des…
- RGDP / CNILMinimisation et conservation des données de géolocalisation : les manquements sanctionnés par la CNIL
géolocalisation : La CNIL a retenu le caractère excessif de la collecte de données de géolocalisation, leur conservation pendant une durée trop longue et l’insuffisance de l’information fournie lors de l’inscription. Les justifications liées…
- RGDP / CNILCookies : l’égalité de simplicité entre acceptation et refus du consentement
égalité de simplicité : Un contrôle a montré que l’acceptation des cookies s’effectuait en un clic, tandis que leur refus nécessitait plusieurs manipulations. Les sociétés ont contesté la compétence de la CNIL, le principe…
- RGDP / CNILProtection des données : conservation excessive, données de santé et cookies sans consentement
données de santé : La société traitait des réponses à des questionnaires, des adresses IP et des données liées à des comptes inactifs, sans respecter les exigences de conservation et d’anonymisation. Des questionnaires pouvaient…
- Prospection commercialeProspection commerciale et exercice des droits : les manquements sanctionnés par la CNIL
Prospection commerciale : La CNIL a constaté l’absence de possibilité d’opposition à la prospection dans un formulaire en ligne, une information téléphonique incomplète et des retards ou insuffisances dans le traitement des demandes d’accès,…
- RGDP / CNILProspection commerciale : consentement préalable, droits RGPD et sanction administrative de la CNIL
consentement préalable : La société constituait une base de prospects à partir de données professionnelles et envoyait des courriels et SMS commerciaux sans consentement préalable, parfois après opposition. Elle ne répondait pas complètement aux…
- RGDP / CNILLiquidation d’une astreinte CNIL pour inexécution d’une injonction de mise en conformité
astreinte CNIL : Une société américaine exploitait un logiciel de reconnaissance faciale alimenté par des images accessibles sur Internet. Après une première décision imposant la cessation de certains traitements, la suppression des données et…