- RGDP / CNILMinimisation des données de géolocalisation et consentement aux cookies reCaptcha
données de géolocalisation : La société collectait les positions GPS de scooters électriques à intervalles réguliers et les conservait jusqu’à deux ans avant anonymisation. La CNIL a relevé une collecte quasi permanente, le rapprochement…
- RGDP / CNILProtection des données policières : la CNIL sanctionne les durées de conservation et la sécurité du fichier biométrique
données policières : Les contrôles ont révélé l’enregistrement de données non prévues, la conservation irrégulière d’un fichier papier, le dépassement des durées réglementaires, une transmission incomplète des décisions judiciaires et des insuffisances d’authentification et…
- RGDP / CNILConsentement aux cookies publicitaires et validité du cookie wall lors de la création d’un compte
cookie wall : La CNIL a examiné l’affichage de courriels publicitaires dans Gmail, les cookies et la personnalisation publicitaire. Elle a retenu l’application de la loi Informatique et Libertés et du code des postes…
- RGDP / CNILProtection des données personnelles : rectification, effacement et coopération avec la CNIL
rectification : La CNIL a constaté qu’une demande de rectification était restée sans effet pendant plusieurs années et que 135 demandes d’effacement n’avaient pas été traitées. Certaines données demeuraient accessibles en ligne. La société…
- RGDP / CNILConsentement préalable aux traceurs publicitaires et compétence de la CNIL au regard de l’article 82
traceurs publicitaires : Le paramètre de publicité ciblée était activé par défaut sur des téléphones mobiles. La CNIL a constaté l’écriture ou la lecture d’identifiants et d’informations permettant de personnaliser et mesurer les annonces,…
- RGDP / CNILTraitement de données personnelles par drones : absence de base légale et d’analyse d’impact
base légale : Les drones utilisés par les forces de sécurité permettaient d’identifier les personnes filmées, notamment grâce à leur résolution et leur zoom. Le floutage mis en place ne concernait pas toutes les…
- RGDP / CNILConsentement préalable et utilisation publicitaire de l’IDFV sur les applications mobiles
IDFV : Après le refus de la sollicitation publicitaire d’Apple, l’IDFV continuait d’être lu et transmis à des domaines publicitaires avec des informations techniques et d’utilisation. La CNIL a estimé que cette collecte poursuivait…
- RGDP / CNILSécurité des données personnelles et encadrement des sous-traitants : les manquements sanctionnés par la CNIL
sous-traitants : Des données concernant environ douze millions de personnes, comprenant notamment des informations d’identité, des coordonnées et des données bancaires, sont restées accessibles depuis Internet pendant plusieurs années. La CNIL a relevé une…
- RGDP / CNILApplicabilité territoriale du RGPD : absence de suivi comportemental excluant la compétence de la CNIL
Applicabilité territoriale : Une société américaine exploitait une extension fournissant des coordonnées professionnelles à partir de données aspirées dans des carnets d’adresses numériques. La CNIL l’a considérée comme responsable du traitement, mais a estimé…
- Droit d'accèsProtection des données : manquements au droit d’accès et à la sécurité des mots de passe
droit d’accès : La CNIL a relevé des réponses tardives ou inexistantes aux demandes d’accès et d’opposition, le maintien de références à des lignes résiliées sur des factures et la transmission en clair de…