- RGDP / CNILConsentement aux cookies publicitaires et validité du cookie wall lors de la création d’un compte
cookie wall : La CNIL a examiné l’affichage de courriels publicitaires dans Gmail, les cookies et la personnalisation publicitaire. Elle a retenu l’application de la loi Informatique et Libertés et du code des postes…
- RGDP / CNILProtection des données personnelles : rectification, effacement et coopération avec la CNIL
rectification : La CNIL a constaté qu’une demande de rectification était restée sans effet pendant plusieurs années et que 135 demandes d’effacement n’avaient pas été traitées. Certaines données demeuraient accessibles en ligne. La société…
- RGDP / CNILConsentement préalable aux traceurs publicitaires et compétence de la CNIL au regard de l’article 82
traceurs publicitaires : Le paramètre de publicité ciblée était activé par défaut sur des téléphones mobiles. La CNIL a constaté l’écriture ou la lecture d’identifiants et d’informations permettant de personnaliser et mesurer les annonces,…
- RGDP / CNILTraitement de données personnelles par drones : absence de base légale et d’analyse d’impact
base légale : Les drones utilisés par les forces de sécurité permettaient d’identifier les personnes filmées, notamment grâce à leur résolution et leur zoom. Le floutage mis en place ne concernait pas toutes les…
- RGDP / CNILConsentement préalable et utilisation publicitaire de l’IDFV sur les applications mobiles
IDFV : Après le refus de la sollicitation publicitaire d’Apple, l’IDFV continuait d’être lu et transmis à des domaines publicitaires avec des informations techniques et d’utilisation. La CNIL a estimé que cette collecte poursuivait…
- RGDP / CNILSécurité des données personnelles et encadrement des sous-traitants : les manquements sanctionnés par la CNIL
sous-traitants : Des données concernant environ douze millions de personnes, comprenant notamment des informations d’identité, des coordonnées et des données bancaires, sont restées accessibles depuis Internet pendant plusieurs années. La CNIL a relevé une…
- RGDP / CNILApplicabilité territoriale du RGPD : absence de suivi comportemental excluant la compétence de la CNIL
Applicabilité territoriale : Une société américaine exploitait une extension fournissant des coordonnées professionnelles à partir de données aspirées dans des carnets d’adresses numériques. La CNIL l’a considérée comme responsable du traitement, mais a estimé…
- Droit d'accèsProtection des données : manquements au droit d’accès et à la sécurité des mots de passe
droit d’accès : La CNIL a relevé des réponses tardives ou inexistantes aux demandes d’accès et d’opposition, le maintien de références à des lignes résiliées sur des factures et la transmission en clair de…
- RGDP / CNILPublicité d’une mise en demeure CNIL pour renforcer la protection des données de santé
données de santé : La CNIL a relevé, dans l’application de suivi sanitaire, plusieurs manquements malgré un fonctionnement globalement conforme et le suivi de nombreuses recommandations. La responsable de traitement a été mise en…
- RGDP / CNILDonnées pseudonymisées de santé : maintien de la qualification de données personnelles
Données pseudonymisées : IQVIA exploite deux entrepôts de données de santé destinés à la recherche et à l’évaluation. Elle soutenait que les opérations de hachage et de pseudonymisation rendaient les données anonymes et qu’elle…