- RGDP / CNILLiquidation d’une astreinte CNIL pour absence de désignation d’un délégué à la protection des données
astreinte CNIL : Après une injonction imposant la désignation d’un délégué à la protection des données sous astreinte, la commune n’a transmis aucun élément justifiant son exécution. Pour la période du 19 février au…
- RGDP / CNILPublicité d’une mise en demeure CNIL pour manquements persistants à la sécurité des données de santé
données de santé : Après un signalement anonyme, la CNIL a constaté une violation de données et des insuffisances de sécurité persistantes affectant un site web. La société a été mise en demeure de…
- RGDP / CNILConsentement au ciblage publicitaire et dépôt de cookies : les manquements sanctionnés par la CNIL
Consentement : Une société exploitant un réseau de magasins et un programme de fidélité transmettait des coordonnées à un réseau social pour réaliser des publicités ciblées. La CNIL a constaté l’absence de consentement spécifique…
- RGDP / CNILProtection des données : conservation, information, sécurité et consentement aux traceurs
traceurs : La CNIL a constaté que des comptes inactifs d’un service de paiement restaient conservés au-delà des durées annoncées, que l’information était incomplète et uniquement en anglais, et que la sécurité des mots…
- RGDP / CNILPublicité d’une mise en demeure CNIL pour renforcer la protection des données de santé
données de santé : La CNIL a relevé, dans l’application de suivi sanitaire, plusieurs manquements malgré un fonctionnement globalement conforme et le suivi de nombreuses recommandations. La responsable de traitement a été mise en…
- RGDP / CNILDonnées pseudonymisées de santé : maintien de la qualification de données personnelles
Données pseudonymisées : IQVIA exploite deux entrepôts de données de santé destinés à la recherche et à l’évaluation. Elle soutenait que les opérations de hachage et de pseudonymisation rendaient les données anonymes et qu’elle…
- RGDP / CNILCookies et retrait du consentement : la CNIL sanctionne l’absence d’alternative et les entraves à la révocation
retrait du consentement : À la suite de plaintes concernant les cookies et le retrait du consentement, la CNIL a retenu la compétence de la filiale française et la responsabilité de la société dans…
- RGDP / CNILPublicité d’une mise en demeure de la CNIL pour consentement invalide aux données LINKY
consentement invalide : La CNIL a mis en demeure une société de recueillir spécifiquement le consentement des utilisateurs pour l’affichage de données LINKY à la journée et à la demi-heure ainsi que pour l’envoi…
- RGDP / CNILProspection électronique : responsabilité du courtier de données, consentement et durée de conservation
Prospection électronique : CALOGA collectait des données auprès de partenaires, notamment dans le cadre de jeux-concours, afin de mener des campagnes de prospection ou de transmettre les informations à d’autres acteurs. Après un contrôle,…
- RGDP / CNILConsentement au traitement des données : exigences du RGPD et garanties procédurales
Consentement au traitement : Une société exploitant des sites de jeux-concours transmettait des données à des partenaires commerciaux au moyen de formulaires présentant différemment les choix d’acceptation et de refus. La CNIL a retenu…