- Données personnelles (RGPD)Clôture d’une mise en demeure de la CNIL et maintien des obligations relatives aux données personnelles
données personnelles : Après réception de la correspondance du responsable d’un traitement lié au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la Commission a clôturé le dossier. Elle a rappelé les…
- RGDP / CNILLa publicité d’une mise en demeure de la CNIL pour détournement de finalité des données personnelles
détournement de finalité : La CNIL a mis en demeure une société de cesser l’utilisation commerciale de données de bénéficiaires collectées pour la gestion de la retraite complémentaire. Le bureau a décidé de rendre…
- RGDP / CNILProspection téléphonique : responsabilité du responsable de traitement et validité du consentement RGPD
Prospection téléphonique : Une société de gestion de programmes de fidélité utilisait des fichiers issus de jeux-concours pour prospecter par téléphone. La CNIL a relevé une information insuffisante sur l’identité des destinataires, des interfaces…
- RGDP / CNILPublicité d’une mise en demeure de la CNIL pour traitement illicite de données personnelles
traitement illicite : La CNIL a mis en demeure un organisme de corriger plusieurs manquements relatifs à la licéité du traitement, à la distinction des personnes concernées et à leur information. Le fichier recensait…
- RGDP / CNILPublicité d’une mise en demeure de la CNIL pour collecte illégale de données Linky
collecte illégale : La CNIL a mis en demeure une société qui collectait, sans base légale ni consentement, des données de consommation électrique LINKY à la journée et par périodes de trente minutes. L’information…
- Conservation excessiveProtection des données : conservation excessive, information incomplète et sécurité insuffisante sanctionnées par la CNIL
conservation excessive : La CNIL a relevé, sur un site d’annonces immobilières, des durées de conservation excessives, une information incomplète, des contrats de sous-traitance insuffisants et des mesures de sécurité défaillantes. Les données de…
- RGDP / CNILBase juridique et publicité d’une mise en demeure CNIL visant un logiciel de reconnaissance faciale
Base juridique : La CNIL a été saisie de difficultés d’exercice des droits d’accès et d’effacement concernant un logiciel de reconnaissance faciale. Celui-ci aspirait des photographies et vidéos accessibles publiquement afin de constituer une…
- RGDP / CNILLa publicité d’une mise en demeure de la CNIL pour défaut de sécurité de jouets connectés
mise en demeure : La CNIL a relevé plusieurs manquements concernant des jouets connectés, notamment un défaut de sécurité susceptible de permettre à des tiers d’entendre ou d’enregistrer des conversations privées. L’information des personnes…
- RGDP / CNILLiquidation d’une astreinte CNIL pour absence de désignation d’un délégué à la protection des données
astreinte CNIL : Après une injonction imposant la désignation d’un délégué à la protection des données sous astreinte, la commune n’a transmis aucun élément justifiant son exécution. Pour la période du 19 février au…
- RGDP / CNILPublicité d’une mise en demeure CNIL pour manquements persistants à la sécurité des données de santé
données de santé : Après un signalement anonyme, la CNIL a constaté une violation de données et des insuffisances de sécurité persistantes affectant un site web. La société a été mise en demeure de…