Clôture d’une mise en demeure de la CNIL et maintien des obligations relatives aux données personnelles

La Commission nationale de l’informatique et des libertés clôt le dossier après réception d’éléments de réponse jugés suffisants, sans que cette clôture ne préjuge des suites susceptibles d’être données à des vérifications ultérieures ou à la révélation de faits nouveaux.

Le courrier rappelle que les conditions d’inscription et de radiation au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers doivent respecter l’arrêté du 26 octobre 2010. Il rappelle également les droits d’opposition, de rectification et de suppression prévus par la loi Informatique et Libertés, ainsi que la nécessité d’adapter les procédures internes et la formation du personnel à ces exigences.

La clôture constitue donc une mesure de fin de suivi immédiat, et non une validation définitive de la conformité du responsable. Le destinataire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour exercer un recours devant le Conseil d’État.

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Après réception de la correspondance du responsable d’un traitement lié au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la Commission a clôturé le dossier. Elle a rappelé les règles d’inscription et de radiation ainsi que les droits d’opposition, de rectification et de suppression. Cette clôture n’exclut pas de futures vérifications, et un recours devant le Conseil d’État peut être exercé dans les deux mois.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés avait prononcé une mise en demeure, rendue publique par une délibération, à l’encontre d’un organisme responsable de traitements liés au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Après réception d’une correspondance du destinataire datée du 5 mai 2014, la Commission a décidé de clôturer le dossier. Elle a néanmoins rappelé les règles applicables à l’inscription et à la radiation des personnes, ainsi que leurs droits d’opposition, de rectification et de suppression.

La clôture ne fait pas obstacle à de futures vérifications portant sur le respect de la mise en demeure ou sur des faits nouveaux. Le destinataire a été informé de la possibilité d’exercer un recours devant le Conseil d’État dans les deux mois suivant la notification.

• Examiner les éléments de réponse transmis par le destinataire.
• Vérifier le respect des conditions d’inscription au fichier national.
• Vérifier le respect des conditions de radiation des personnes.
• Garantir les droits d’opposition, de rectification et de suppression.
• Maintenir des procédures internes conformes au cadre légal.
• Respecter le délai de deux mois pour tout recours.

• La correspondance du destinataire en date du 5 mai 2014.
• La décision de mise en demeure n° 2014-029.
• La délibération n° 2014-170 rendant la mise en demeure publique.
• Les éléments de réponse examinés par la Commission.

Le destinataire bénéficie de la clôture du dossier, mais cette mesure ne constitue pas une validation définitive de sa conformité. La Commission peut procéder à de nouvelles vérifications ou examiner des faits nouveaux, tandis qu’un recours reste ouvert dans le délai indiqué.

• Clôture du suivi immédiat de la mise en demeure.
• Maintien des obligations relatives au fichier national.
• Maintien des droits d’opposition, de rectification et de suppression.
• Adaptation des procédures internes et du personnel.
• Préservation d’un recours devant le Conseil d’État sous deux mois.

À faire

• Conserver la réponse adressée à la Commission.
• Contrôler les inscriptions au fichier national.
• Contrôler les radiations effectuées.
• Garantir les droits d’opposition et de rectification.
• Surveiller le délai de recours de deux mois.

À éviter

• Considérer la clôture comme une validation définitive.
• Négliger les vérifications ultérieures possibles.
• Maintenir des procédures internes non conformes.
• Ignorer une demande de suppression de données.
• Laisser expirer le délai de recours.

La clôture non préclusive d’une mise en demeure

La clôture du dossier intervient au regard des éléments de réponse transmis par le destinataire. Elle ne préjuge toutefois ni des vérifications ultérieures de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ni des suites susceptibles d’être données à des faits nouveaux ou à un non-respect des termes de la mise en demeure.

Les obligations relatives au fichier national des incidents

Le courrier rappelle le respect des conditions d’inscription et de radiation prévues par l’arrêté du 26 octobre 2010, ainsi que les droits d’opposition, de rectification et de suppression issus de la loi Informatique et Libertés. Ces exigences s’imposent également aux procédures internes et au personnel.

Le recours contre un courrier de clôture

Le destinataire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du courrier pour exercer un recours devant le Conseil d’État.

Arrêté du 26 octobre 2010, Loi Informatique et Libertés