- RGDP / CNILConsentement au ciblage publicitaire et compétence de la CNIL en l’absence d’établissement principal européen
Consentement : La CNIL a contesté la validité du consentement recueilli lors de la configuration d’un appareil mobile pour la personnalisation publicitaire. Les paramètres étaient pré-cochés et leur accès nécessitait une action supplémentaire. La…
- Conservation excessiveConservation excessive des données et insuffisance de l’information après une violation de sécurité
conservation excessive : À la suite d’une intrusion ayant concerné plus de 24 millions de contrats mobiles et fixes, la société a notifié la violation à la CNIL et informé les personnes concernées. Le…
- RGDP / CNILSécurité des données personnelles et sanction CNIL en l’absence d’authentification
authentification : La modification de certains chiffres dans des URL permettait d’accéder sans authentification aux demandes d’autres utilisateurs, contenant des données d’identification, coordonnées, informations familiales et récits liés à des plaintes. Après le signalement,…
- RGDP / CNILVidéosurveillance dissimulée au travail : la CNIL sanctionne le défaut de loyauté, de minimisation et de notification
Vidéosurveillance dissimulée : Pour lutter contre des vols, la société a installé durant plusieurs semaines cinq caméras dissimulées dans des détecteurs de fumée, enregistrant des images et des conversations de salariés. Le dispositif n’avait…
- RGDP / CNILSécurité des données personnelles et surveillance du sous-traitant : la sanction CNIL en cas de vulnérabilité
surveillance du sous-traitant : Une modification de l’infrastructure serveur a rendu accessibles, par ajout de paramètres à l’URL, les données personnelles de 35 327 personnes, dont leur identité, date de naissance, adresse et numéro…
- RGDP / CNILSécurité des données par un sous-traitant : portée de l’obligation et sanction RGPD
sous-traitant : Deux erreurs de paramétrage du portail de la MDPH du Nord ont permis à des usagers d’accéder à des données concernant des tiers. Les incidents ont révélé plusieurs vulnérabilités, tandis que la…
- RGDP / CNILApplication du droit français aux traitements de données d’un réseau social et sanction CNIL
droit français : Après plusieurs contrôles, la CNIL a relevé des manquements relatifs à la combinaison de données à des fins publicitaires, à l’information des utilisateurs, aux données sensibles, aux cookies, à la conservation…
- RGDP / CNILSurveillance constante des salariés : contrôle de proportionnalité et sécurité des données au regard du RGPD
Surveillance constante : Une caméra filmait en continu plusieurs postes de travail et une armoire contenant des documents professionnels, sans nécessité démontrée par des vols ou dégradations. Les salariés n’avaient pas reçu une information…
- RGDP / CNILConservation des données et sécurité des mots de passe : les manquements sanctionnés par la CNIL
Conservation des données : La société conservait des comptes inactifs et des cryptogrammes bancaires malgré une mise en demeure. Elle acceptait aussi des mots de passe d’un seul caractère et transmettait certains identifiants et…
- RGDP / CNILSécurité des données personnelles : responsabilité du traitement et sanction CNIL en cas d’URL prévisibles
URL prévisibles : Une faille affectant un sous-domaine permettait d’accéder à des documents contenant des données personnelles en modifiant un nombre dans l’URL. La CNIL a téléchargé 15 611 documents, puis constaté que 413…