- RGDP / CNILConsentement au ciblage publicitaire et compétence de la CNIL en l’absence d’établissement principal européen
Consentement : La CNIL a contesté la validité du consentement recueilli lors de la configuration d’un appareil mobile pour la personnalisation publicitaire. Les paramètres étaient pré-cochés et leur accès nécessitait une action supplémentaire. La…
- Données personnelles (RGPD)Le contrôle constitutionnel des traitements de données personnelles – Décision 2026-904 DC – 18 juin 2026 – Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – Non conformité partielle – réserve
données personnelles : Le droit au respect de la vie privée, fondé sur l'article 2 de la Déclaration de 1789, impose que la collecte, la conservation, la consultation et la communication de données soient…
- Données personnelles (RGPD)Les indices sérieux justifiant l’accès aux données de connexion – Décision 2026-904 DC – 18 juin 2026 – Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – Non conformité partielle – réserve
données personnelles : Le traitement des données de connexion par France Travail ou les organismes d'assurance maladie n'est admis qu'en présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses visant l'obtention indue d'une…
- Données personnelles (RGPD)La suspension conservatoire des allocations – Décision 2026-904 DC – 18 juin 2026 – Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – Non conformité partielle – réserve
données personnelles : La suspension conservatoire n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition lorsqu'elle protège provisoirement les deniers publics et permet les vérifications nécessaires. Elle doit être motivée, notifiée avec les voies…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après mesures correctrices – Clôture de la décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société x
sécurité des données : nLa clôture intervient au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises par l’organisme. La décision relève notamment l’insertion, dans le contrat conclu avec le sous-traitant, d’une clause…
- FAQ juridiquesLes conditions d’une procédure de sanction ultérieure – Clôture de la décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société x
sécurité des données : nLa persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures peut conduire à une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier…
- FAQ juridiquesLes sanctions en cas de persistance des manquements – Clôture de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La clôture ne fait pas obstacle à des vérifications ultérieures. Si les manquements persistent ou se répètent, la formation restreinte de la CNIL peut être saisie sans nouvelle mise en…
- Données personnelles (RGPD)La clôture d’une mise en demeure après examen des réponses – Clôture de la décision n°MED-2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme contrôlé et des échanges intervenus après la mise en demeure. Elle concerne le dossier ainsi que les procédures…
- Données personnelles (RGPD)Les sanctions en cas de persistance ou réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La persistance ou la réitération des manquements constatée lors de vérifications ultérieures peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6…
- Données personnelles (RGPD)La clôture d’une mise en demeure après réponse de l’organisme – Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme. Elle concerne également les procédures de contrôle rattachées au dossier. La décision ne précise pas les mesures de…