- FAQ juridiquesLa procédure de sanction après une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La clôture n’exclut pas une sanction ultérieure si les manquements persistent ou se répètent. Les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettent notamment la…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La CNIL clôt le dossier après examen des réponses apportées et des mesures prises pour satisfaire au second palier de la mise en demeure. Sont notamment retenues la tenue d’un…
- FAQ juridiquesLes sanctions en cas de persistance des manquements – Clôture de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La clôture ne fait pas obstacle à des vérifications ultérieures. Si les manquements persistent ou se répètent, la formation restreinte de la CNIL peut être saisie sans nouvelle mise en…
- Données personnelles (RGPD)La clôture d’une mise en demeure après examen des réponses – Clôture de la décision n°MED-2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme contrôlé et des échanges intervenus après la mise en demeure. Elle concerne le dossier ainsi que les procédures…
- Données personnelles (RGPD)Les sanctions en cas de persistance ou réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La persistance ou la réitération des manquements constatée lors de vérifications ultérieures peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6…
- Données personnelles (RGPD)La clôture d’une mise en demeure après réponse de l’organisme – Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme. Elle concerne également les procédures de contrôle rattachées au dossier. La décision ne précise pas les mesures de…
- Données personnelles (RGPD)La publicité de la clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier prévoit sa publication sur le site internet indiqué ainsi que sur celui de la…
- Données personnelles (RGPD)La procédure de sanction en cas de réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La clôture ne fait pas obstacle à une procédure de sanction ultérieure si la persistance ou la réitération des manquements est constatée lors de vérifications ultérieures. Cette procédure relève des articles…
- FAQ juridiquesLa réitération des manquements et les sanctions administratives – Clôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X
mise en conformité : En cas de persistance ou de réitération des manquements lors de vérifications ultérieures, la CNIL peut saisir sa formation restreinte sans adresser préalablement une nouvelle mise en demeure. Des sanctions…
- Données personnelles (RGPD)Le fondement légal de l’injonction thérapeutique – Délibération relative à la demande d’avis présentée par le ministère de la justice portant création d’un modèle type de gestion automatisée des mesures d’injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance
données nominatives : nL’article L. 628-1 du code de la santé publique permet au procureur de la République, lors d’une première infraction, d’enjoindre à l’auteur d’un usage illicite de stupéfiants de suivre une cure…