- Données sensiblesLes données relevant de l’article 31 de la loi informatique – Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux
données sensibles : nLes plaideurs peuvent fournir des informations relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 lorsqu’elles servent à définir leur qualité, déterminer l’objet du litige ou contribuer…
- Données personnelles (RGPD)Les catégories et destinataires des données traitées – Délibération relative à la demande d’avis présentée par le ministère de la justice portant création d’un modèle type de gestion automatisée des mesures d’injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance
données nominatives : nLes données doivent être pertinentes au regard de la finalité du traitement. Elles couvrent l’identité, la situation personnelle, l’interpellation, les produits stupéfiants, le suivi thérapeutique et les suites judiciaires. Les magistrats…
- Données sensiblesLes mentions d’information relatives au droit d’accès – Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux
données sensibles : nL’affiche apposée dans le hall doit préciser les conditions d’exercice du droit d’accès, la nature des informations enregistrées, la finalité du traitement et leurs destinataires. Cette information encadre la collecte et…
- Données personnelles (RGPD)La durée de conservation et les droits des personnes – Délibération relative à la demande d’avis présentée par le ministère de la justice portant création d’un modèle type de gestion automatisée des mesures d’injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance
données nominatives : nLes informations sont effacées au plus tard trois ans après l’interpellation, délai jugé non excessif. Le traitement est mis à jour en cas d’amnistie ou d’accomplissement des obligations entraînant l’extinction de…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de contrôle après exécution des injonctions – Clôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X
mise en conformité : La CNIL clôt le dossier et la procédure de contrôle après avoir constaté que les mesures correctrices répondent aux injonctions de la mise en demeure. Sont notamment retenus le blocage…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X
mise en conformité : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
- FAQ juridiquesLa réitération des manquements et les sanctions administratives – Clôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X
mise en conformité : En cas de persistance ou de réitération des manquements lors de vérifications ultérieures, la CNIL peut saisir sa formation restreinte sans adresser préalablement une nouvelle mise en demeure. Des sanctions…
- FAQ juridiquesLes obligations de déclaration des traitements automatisés – Délibération portant avertissement au conseil général de […]
sécurité des données : nLes articles 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposent au détenteur d’un traitement automatisé d’informations nominatives de le déclarer à la CNIL. La mise…
- FAQ juridiquesL’information des personnes sur les données nominatives – Délibération portant avertissement au conseil général de […]
sécurité des données : nL’article 27 de la loi impose d’informer les personnes concernées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des destinataires des informations et de l’existence des droits d’accès et de rectification.…
- FAQ juridiquesLes mesures de sécurité des données personnelles – Délibération portant avertissement au conseil général de […]
sécurité des données : nLa confidentialité des données impose des mesures de sécurité suffisantes, notamment la sensibilisation du personnel et la maîtrise des accès aux systèmes informatiques. La Commission a relevé leur insuffisance, tout…