- Données bancairesLe respect des finalités du FICP – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X
données bancaires : La consultation du FICP est limitée aux opérations se rattachant à l’octroi ou à la gestion d’un crédit. La consultation systématique lors de l’ouverture d’un compte, sans opération de crédit, méconnaît…
- Collecte déloyaleL’avertissement comme mesure de mise en conformité – Délibération adressant un avertissement à la société X
Collecte déloyale : En application de l’article 21-4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Commission a adressé un avertissement. Cette mesure accompagne une demande de mise en conformité avec la…
- Données bancairesLa pertinence des données des zones commentaires – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X
données bancaires : L’article 5 de la Convention n° 108 exige que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les commentaires doivent exclure les appréciations subjectives…
- Droit d'oppositionLes exigences de loyauté de la collecte de données personnelles – Délibération adressant un avertissement à la société X
Droit d’opposition : La collecte doit respecter l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et présenter un caractère loyal au sens de l’article 25 de cette loi et de l’article 5.a de…
- Données bancairesLes contrôles internes du responsable du traitement – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X
données bancaires : La gravité, la répétition ou le caractère excessif des faits peuvent révéler l’absence de contrôles internes suffisants. Les mesures correctrices postérieures au contrôle sont prises en compte, mais ne font pas…
- Droit d'accèsLes conditions d’inscription au FICP – Délibération n°2005-061 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
droit d’accès : L’inscription au FICP devait respecter le règlement n° 90-05 et les exigences d’exactitude et de pertinence prévues par l’article 6, 3° et 4°, de la loi du 6 janvier 1978. Le…
- Droit d'oppositionLes modalités d’exercice du droit d’opposition – Délibération adressant un avertissement à la société X
Droit d’opposition : Pour des questionnaires comportant plusieurs dizaines de questions et diffusés à grande échelle, le droit d’opposition à la cession des données doit pouvoir être exercé aisément. La case à cocher directement…
- Données bancairesLes conditions de licéité des données inscrites dans un fichier bancaire – Délibération n°2005-307 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X
données bancaires : nL’article 6, 3° de la loi du 6 janvier 1978 exige des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement. L’inscription au fichier des retraits de…
- Droit d'accèsLa correction des informations nominatives inexactes – Délibération n°2005-061 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
droit d’accès : L’article 37 de la loi du 6 janvier 1978 imposait la correction, y compris d’office, d’une information inexacte dès que l’organisme en avait connaissance. Selon l’article 38, l’annulation devait être notifiée…
- Droit d'oppositionLa portée d’un avertissement de la CNIL – Délibération adressant un avertissement à la société X
Droit d’opposition : En application de l’article 21, alinéa 4, de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL peut adresser un avertissement. La diffusion massive d’un questionnaire supprimant une modalité substantielle d’opposition, avant…