- Collecte déloyaleLa collecte déloyale de données nominatives – Délibération adressant un avertissement à la société X
Collecte déloyale : L’article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 interdit toute collecte déloyale ou illicite. La Commission a retenu que l’exploitation d’annuaires à des fins de prospection, sans vérification…
- Collecte déloyaleL’obligation de coopération avec la Commission – Délibération adressant un avertissement à la société X
Collecte déloyale : Selon l’article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Commission doit obtenir, dans les meilleurs délais, les renseignements utiles à l’exécution de sa mission. La société n’ayant…
- Données bancairesLe respect des finalités du FICP – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X
données bancaires : La consultation du FICP est limitée aux opérations se rattachant à l’octroi ou à la gestion d’un crédit. La consultation systématique lors de l’ouverture d’un compte, sans opération de crédit, méconnaît…
- Collecte déloyaleL’avertissement comme mesure de mise en conformité – Délibération adressant un avertissement à la société X
Collecte déloyale : En application de l’article 21-4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Commission a adressé un avertissement. Cette mesure accompagne une demande de mise en conformité avec la…
- Données bancairesLa pertinence des données des zones commentaires – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X
données bancaires : L’article 5 de la Convention n° 108 exige que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les commentaires doivent exclure les appréciations subjectives…
- Droit d'oppositionLes exigences de loyauté de la collecte de données personnelles – Délibération adressant un avertissement à la société X
Droit d’opposition : La collecte doit respecter l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et présenter un caractère loyal au sens de l’article 25 de cette loi et de l’article 5.a de…
- Données bancairesLes contrôles internes du responsable du traitement – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X
données bancaires : La gravité, la répétition ou le caractère excessif des faits peuvent révéler l’absence de contrôles internes suffisants. Les mesures correctrices postérieures au contrôle sont prises en compte, mais ne font pas…
- Droit d'accèsLes conditions d’inscription au FICP – Délibération n°2005-061 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
droit d’accès : L’inscription au FICP devait respecter le règlement n° 90-05 et les exigences d’exactitude et de pertinence prévues par l’article 6, 3° et 4°, de la loi du 6 janvier 1978. Le…
- Données personnelles (RGPD)La confidentialité des séances des commissions administratives paritaires – Délibération adressant un avertissement à l’Union X
données nominatives : Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques et leurs membres sont tenus à la discrétion professionnelle concernant les faits et documents connus dans cette qualité, conformément au décret…
- Données personnelles (RGPD)La sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement à l’Union X
données nominatives : L'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 impose au maître du traitement de prendre toutes précautions utiles pour empêcher la communication des informations à des tiers non autorisés. Un…