- Données personnelles (RGPD)La limitation des finalités et destinataires des données – Délibération adressant un avertissement à l’Union X
données nominatives : L'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 et la norme simplifiée n° 37 encadrent les destinataires des données issues de la gestion des personnels. Une organisation syndicale, informée en…
- Données bancairesL’obligation de sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement à X
données bancaires : nL'article 226-17 du code pénal impose de prendre toutes les précautions utiles pour empêcher la communication d'informations nominatives à des tiers non autorisés. La transmission de relevés de compte à des…
- Données bancairesLa divulgation d’informations bancaires à un tiers – Délibération adressant un avertissement à X
données bancaires : nL'article 226-22 du code pénal réprime la divulgation sans autorisation d'informations nominatives à une personne qui n'a pas qualité pour les recevoir, lorsque cette divulgation porte atteinte à la considération ou…
- Données bancairesL’avertissement fondé sur les mesures correctrices – Délibération adressant un avertissement à X
données bancaires : nAprès avoir constaté les erreurs de mise sous pli, la CNIL a tenu compte du changement de prestataire et des garanties améliorées apportées par celui-ci. Elle a ainsi appliqué l'article 21.4…
- Données personnelles (RGPD)L’information préalable des personnes concernées – Délibération portant recommandation relative aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire et dans l’ensemble du système de formation
données nominatives : L’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 impose d’indiquer le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences d’un défaut de réponse, les destinataires et les droits d’accès et…
- Données sensiblesLa séparation entre accord et questionnaire – Délibération portant modification de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 concernant une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.
données sensibles : La formalisation écrite de l'accord peut figurer sur une feuille de route distincte du questionnaire. La CNIL retient ainsi un support séparé pour recueillir l'accord, sans exiger que la signature soit…
- Données personnelles (RGPD)La qualification des informations nominatives issues des sondages – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits.
données nominatives : Les réponses recueillies sont directement ou indirectement nominatives lorsqu’elles peuvent être rattachées à une personne par son nom, son adresse, une codification ou le croisement de critères. La conservation séparée ou…
- Données sensiblesL’identification indirecte des personnes interrogées – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage
données sensibles : Les informations issues d’un questionnaire sont nominatives lorsque le nom, l’adresse, une codification ou le croisement de critères permet d’identifier les personnes. La suppression des noms du support magnétique, leur conservation…
- Données personnelles (RGPD)Les obligations d’information prévues par l’article 27 – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits.
données nominatives : Les entreprises doivent éviter de relever à l’insu des personnes leur nom et leur adresse, indiquer le destinataire du sondage, informer de la possibilité de refuser de répondre et rappeler les…
- Données sensiblesLes obligations d’information des personnes interrogées – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage
données sensibles : L’article 27 impose de ne pas relever le nom et l’adresse à l’insu des personnes, de préciser le destinataire du sondage et d’informer sur le refus de répondre ainsi que sur…