- Données personnelles (RGPD)Les obligations d’information prévues par l’article 27 – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits.
données nominatives : Les entreprises doivent éviter de relever à l’insu des personnes leur nom et leur adresse, indiquer le destinataire du sondage, informer de la possibilité de refuser de répondre et rappeler les…
- Données sensiblesLes obligations d’information des personnes interrogées – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage
données sensibles : L’article 27 impose de ne pas relever le nom et l’adresse à l’insu des personnes, de préciser le destinataire du sondage et d’informer sur le refus de répondre ainsi que sur…
- Données personnelles (RGPD)Les modalités de déclaration préalable des enquêtes – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits.
données nominatives : L’article 16 permet une déclaration commune pour une même catégorie d’enquêtes, valable un an. Toute modification des catégories d’informations doit être portée à la connaissance de la Commission conformément à l’article…
- Données sensiblesL’accord exprès écrit pour les données sensibles – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage
données sensibles : Toute enquête comportant des questions relevant de l’article 31 doit faire l’objet d’une demande d’avis, valable au plus un an. L’acceptation de répondre ne constitue pas l’accord exprès requis : celui-ci…
- Données sensiblesLa déclaration des enquêtes portant sur des données sensibles – Délibération modifiant la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.
données sensibles : nToute enquête ou série d’enquêtes comportant une ou plusieurs questions révélant les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales doit faire l’objet d’une déclaration. Cette obligation…
- Données sensiblesLe régime des données sensibles de l’article 31 de la loi n° 78-17 – Délibération modifiant la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.
données sensibles : nL’article 31, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée ces données sans l’accord exprès de l’intéressé. La délibération organise…
- Données sensiblesLa durée de validité de la déclaration – Délibération modifiant la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.
données sensibles : nL’institut de sondage doit indiquer dans sa déclaration la durée de validité souhaitée. La Commission fixe une limite impérative : cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à un…
- Données personnelles (RGPD)Les formalités préalables des traitements nominatifs – Délibération portant recommandation en matière d’essais et d’expériences.
données nominatives : nDès lors qu’une application concerne des personnes physiques identifiables directement ou indirectement, sa création ou sa modification est soumise à une demande d’avis ou à une déclaration préalable avant sa mise…
- Données bancairesLes obligations d’information et de déclaration – Délibération portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance
données bancaires : Le traitement doit être déclaré à la CNIL conformément à l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978. Les personnes doivent être informées des finalités, du responsable, des destinataires, du…
- Données personnelles (RGPD)La procédure de conseil des projets informatiques – Délibération portant recommandation en matière d’essais et d’expériences.
données nominatives : nLa procédure prévue par l’article 1er, alinéa 3, du décret du 17 juillet 1978 vise exclusivement les projets de création de systèmes avant la mise en œuvre des traitements, les projets…