- Données personnelles (RGPD)La procédure de conseil des projets informatiques – Délibération portant recommandation en matière d’essais et d’expériences.
données nominatives : nLa procédure prévue par l’article 1er, alinéa 3, du décret du 17 juillet 1978 vise exclusivement les projets de création de systèmes avant la mise en œuvre des traitements, les projets…
- Données bancairesLes exigences de sécurité et de conservation – Délibération portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance
données bancaires : L’article 17 de la directive 95/46 impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques. La CNIL recommande de ne pas conserver le CVV2, de limiter les habilitations, de tronquer les…
- Données personnelles (RGPD)Le critère d’identifiabilité des personnes – Délibération portant recommandation en matière d’essais et d’expériences.
données nominatives : nL’identifiabilité directe ou indirecte des personnes exclut la procédure de conseil comme substitut aux formalités légales. Seuls les essais portant sur des personnes non identifiables peuvent relever du conseil lorsqu’ils sont…
- Données personnelles (RGPD)La proportionnalité des informations collectées – Délibération portant recommandation relative aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire et dans l’ensemble du système de formation
données nominatives : Les informations demandées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies. Cette exigence s’applique à toute collecte nominative, quel que soit le support ou la finalité du…
- Données personnelles (RGPD)Le consentement écrit aux données sensibles – Délibération portant recommandation relative aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire et dans l’ensemble du système de formation
données nominatives : La conservation d’informations raciales, politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales est interdite sans accord écrit de l’intéressé majeur ou émancipé, ou de son représentant légal. Les données relatives à la santé, à…
- Données personnelles (RGPD)La compétence de la CNIL pour adopter les recommandations – Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
données personnelles : La délibération est prise au titre de l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle adopte les recommandations figurant en annexe et prévoit leur publication au…
- Données personnelles (RGPD)Les responsabilités des diffuseurs de données personnelles – Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
données personnelles : La recommandation destinée aux diffuseurs vise à identifier les responsabilités des organismes impliqués dans le traitement. Elle prévoit également l’examen de la base légale, de l’information des personnes, de leurs droits,…
- Données personnelles (RGPD)Les conditions de réutilisation des données personnelles en ligne – Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
données personnelles : La recommandation destinée aux réutilisateurs s’applique aux données personnelles publiées sur internet, qu’elles soient diffusées en open data ou autrement accessibles en ligne. Elle décline les principes applicables à plusieurs usages,…
- Données sensiblesLa qualité de responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données sensibles : nLa qualité de responsable s’apprécie concrètement au regard du contrôle exercé sur les finalités et les moyens. La société pilotait, gérait, maintenait et hébergeait les outils et bases de données, et…
- Collecte déloyaleLa collecte loyale des profils publiquement accessibles – Délibération de la formation restreinte n°2011-203 du 21 septembre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Collecte déloyale : nLa publication d'un profil sur Internet n'autorise pas automatiquement une collecte massive, répétitive et indifférenciée par un tiers. La formation restreinte a retenu une méconnaissance de l'article 6, 1° de la…