La collecte loyale des profils publiquement accessibles – Délibération de la formation restreinte n°2011-203 du 21 septembre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X

La collecte loyale des profils publiquement accessibles – Délibération de la formation restreinte n°2011-203 du 21 septembre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X : nLa publication d’un profil sur Internet n’autorise pas automatiquement une collecte massive, répétitive et indifférenciée par un tiers. La formation restreinte a retenu une méconnaissance de l’article 6, 1° de la loi du 6 janvier 1978 : l’inscription volontaire sur un réseau social ne vaut pas acceptation consciente de l’agrégation des données avec celles d’un annuaire et de leur rediffusion. Cette analyse est renforcée pour les mineurs et les personnes inscrites sur liste rouge.n