- Données bancairesLa sécurité et la confidentialité des données bancaires – Délibération de la formation restreinte n°2012-214 du 19 juillet 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données bancaires : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques. Le regroupement en clair des numéros, dates d’expiration…
- Données sensiblesLa qualité de responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données sensibles : nLa qualité de responsable s’apprécie concrètement au regard du contrôle exercé sur les finalités et les moyens. La société pilotait, gérait, maintenait et hébergeait les outils et bases de données, et…
- Collecte déloyaleLa collecte loyale des profils publiquement accessibles – Délibération de la formation restreinte n°2011-203 du 21 septembre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Collecte déloyale : nLa publication d'un profil sur Internet n'autorise pas automatiquement une collecte massive, répétitive et indifférenciée par un tiers. La formation restreinte a retenu une méconnaissance de l'article 6, 1° de la…
- Données sensiblesLe caractère excessif des données collectées – Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données sensibles : nL’article 6, 3°, de la loi du 6 janvier 1978 exige des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités. Les commentaires subjectifs, insultants ou révélant des éléments intimes…
- Collecte déloyaleL’information préalable des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°2011-203 du 21 septembre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Collecte déloyale : nL'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 exige une information sur le responsable, les finalités, les destinataires et les droits. Une mention placée sur la page de résultats, destinée…
- Données sensiblesL’interdiction des données sensibles – Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données sensibles : nL’article 8 interdit notamment les données relatives à la santé et aux opinions religieuses. Le consentement exprès suppose une manifestation écrite, libre et éclairée ; une information oralement communiquée à un…
- Collecte déloyaleLa réutilisation des données d’annuaire à des fins de filtrage – Délibération de la formation restreinte n°2011-203 du 21 septembre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Collecte déloyale : nL'article R. 10-4-II du CPCE interdit l'usage des listes d'abonnés à d'autres fins que la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques. L'extraction de couples nom-prénom pour filtrer…
- Droit d'oppositionLa mise à jour des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X
Droit d’opposition : nL’article 6, 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose des données exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. La société a diffusé des informations devenues privées…
- Droit d'oppositionLe droit d’opposition au traitement – Délibération de la formation restreinte n°2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X
Droit d’opposition : nL’article 38 de la loi n° 78-17 garantit l’opposition, pour motif légitime, au traitement des données personnelles. La procédure était jugée inadéquate lorsqu’elle imposait de créer un compte sur le site…
- Droit d'oppositionLa coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X
Droit d’opposition : nL’article 21, alinéa 2, de la loi n° 78-17 impose aux responsables de traitements de faciliter l’action de la Commission. L’absence de réponse à de nombreux courriers et la non-présentation aux…