- Données sensiblesLes mentions d’information prévues par l’article 32 – Clôture de la mise en demeure n°2015-060 à l’encontre de la société X
données sensibles : Les informations doivent être visibles directement sur la page de collecte. Elles portent notamment sur l’identité du responsable de traitement, la finalité, le caractère facultatif ou obligatoire des réponses et les…
- Données personnelles (RGPD)Le recours contre un courrier de clôture – Courrier de clôture de la mise en demeure publique n°2014-029 prononcée à l’encontre de X
données personnelles : Le destinataire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du courrier pour exercer un recours devant le Conseil d’État.
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après mesures correctrices – Décision du 27 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2016-058 à l’encontre de X
Mise en conformité : nLa procédure est clôturée après prise en compte de mesures destinées à remédier aux manquements constatés : réduction de la collecte de télémétrie, choix relatif à la publicité personnalisée, modification…
- Données sensiblesLa sanction des manquements persistants après mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°2015-060 à l’encontre de la société X
données sensibles : La persistance ou la réitération des manquements peut conduire à une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Un rapporteur peut…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable à l’accès aux informations du terminal – Décision du 27 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2016-058 à l’encontre de X
Mise en conformité : nL’installation impose désormais à l’utilisateur de configurer puis de valider son choix concernant l’identifiant publicitaire. L’autorité précise que l’activation de cet identifiant ne dispense pas les développeurs d’applications de recueillir…
- FAQ juridiquesLa sanction après persistance ou réitération des manquements – Décision du 27 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2016-058 à l’encontre de X
Mise en conformité : nEn cas de persistance ou de réitération des manquements, une procédure de sanction peut être engagée conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après mise en conformité – Clôture de la mise en demeure n°2015-063 à l’encontre de la société X
Mise en conformité : nLa clôture est décidée après prise en compte des mesures correctrices communiquées par l’organisme. Sont notamment retenus la suppression des commentaires anciens, les mécanismes automatisés de détection, la modération humaine,…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité – Clôture de la mise en demeure n°MED-2019-027 du 12 novembre 2019 à l’encontre de X
mise en conformité : La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises par l’organisme mis en demeure dans le sens d’une mise en conformité. L’autorité de contrôle…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une clôture de mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°MED-2019-027 du 12 novembre 2019 à l’encontre de X
mise en conformité : Le courrier indique que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, conformément à ce qui avait été annoncé lors de la notification…
- FAQ juridiquesLes sanctions des manquements persistants – Délibération n° 2008-053 du 21 février 2008 prononçant une sanction à l’encontre de la société X
sécurité des données : nLes articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 permettent de prononcer une sanction pécuniaire. La CNIL a relevé que les manquements relatifs à la sécurité, aux…